Demander le changement du nom et/ou du ou des prénom(s)

La demande de changement du nom et/ou du ou des prénom(s) des personnes de nationalité luxembourgeois doit être introduite auprès du ministère de la Justice.

Personnes concernées

Les personnes de nationalité luxembourgeoise, résidant au Luxembourg ou à l'étranger, peuvent introduire auprès du ministre de la Justice une demande en changement de leur nom et/ou de leur(s) prénom(s). La demande est avisée par le procureur général d’État, le procureur d’Etat territorialement compétent et le Conseil d'Etat. Sur base des avis émis, le Grand-Duc accorde ou refuse l’autorisation de changer le nom de famille et/ou le ou les prénom(s).

Les personnes de nationalité étrangère, même résidents ou nés au Luxembourg, qui souhaitent procéder à un changement de leur nom et/ou de leur(s) prénom(s), doivent s'adresser aux autorités compétentes de leur pays d’origine.

Coûts

Les personnes qui sont autorisés à changer leur nom et/ou leur(s) prénom(s) doivent s’acquitter d’un droit d'enregistrement qui s’élève à :

  • 61 euros pour le changement d'un ou plusieurs prénoms ;
  • 123 euros pour le changement d'un nom de famille ;
  • 185 euros pour le changement :
    • d'un nom de famille et d'un ou plusieurs prénoms et/ou ;
    • d'un nom de famille du demandeur et de ses enfants mineurs.

Modalités pratiques

Demande d’une personne majeure

La demande doit être adressée par écrit au ministre de la Justice soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un avocat. L’utilisation d’un formulaire est possible.

La demande doit être motivée, c’est-à-dire qu'elle doit préciser les circonstances qui justifient le changement du nom et/ou du ou des prénom(s).

Le demandeur doit prouver des circonstances exceptionnelles et des raisons importantes.

Demande au profit d'une personne de moins de 18 ans

Lorsque le changement de nom visant un parent ou un adoptant est autorisé, ce changement de nom n’est pas automatiquement transmis à son enfant mineur. Une demande spécifique est nécessaire pour que l’enfant mineur puisse bénéficier du nouveau nom de son parent ou adoptant.

Le changement du nom et/ou du ou des prénom(s) visant un enfant mineur est à adresser au ministre de la Justice. L’utilisation d’un formulaire est possible.

La demande doit être signée conjointement par les 2 parents et par l’enfant à partir de l’âge de 12 ans.

Pièces justificatives

Plusieurs documents doivent être joints à la demande :

  • une copie de la carte d'identité ou du passeport du demandeur ;
  • un copie intégrale et récente de l’acte de naissance du demandeur ;
  • les pièces susceptibles d’appuyer la demande.

Le ministère de la Justice peut réclamer d’autres documents au demandeur.

Admission de la demande en changement

Le ministère de la Justice remet à l’intéressé une copie de l’arrêté grand-ducal autorisant le changement de nom et/ou de prénom(s) après le paiement de la taxe auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

L’arrêté grand-ducal sera publié par extrait au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pendant un délai de 3 mois à compter de la publication, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut faire opposition contre le changement en présentant une demande au ministre de la Justice afin d’obtenir la révocation de l’arrêté. Si aucune opposition n’a été introduite, ou si celles qui ont été faites n’ont pas été admises, un certificat de non-opposition est remis au demandeur.

Le demandeur doit s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune de son lieu de naissance, muni de la copie de l’arrêté grand-ducal et du certificat de non-opposition.

L’officier de l’état civil inscrit le changement sur l’acte de naissance de l’intéressé et dans le registre national des personnes physiques.

L’intéressé doit ensuite demander le renouvellement :

La carte d'identité et le passeport à remplacer doivent être remis aux administrations compétentes.

Pour la délivrance d'un nouveau permis de conduire, le demandeur doit s'adresser à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) ou au bureau d'accueil de Guichet.lu.

Lorsque l’intéressé possède, outre la nationalité luxembourgeoise, une ou plusieurs nationalité(s) étrangère(s), celui-ci est invité à s’adresser aux autorités compétentes du ou des pays étranger(s) concerné(s) afin qu’elles reconnaissent le changement du nom et/ ou du ou des prénom(s) autorisé en application de la législation luxembourgeoise.

Recours en cas de rejet de la demande en changement

Lorsque l’autorisation pour changer le nom et/ou le ou les prénom(s) est refusée, une copie de l’arrêté grand-ducal est remise à l’intéressé, qui peut introduire :

L’appel contre le jugement du tribunal administratif est porté devant la Cour administrative dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement par le greffe du tribunal administratif.

Le recours devant le tribunal administratif et l’appel devant la Cour administrative doivent être introduits avec le concours d’un avocat à la cour.

Services en ligne / Formulaires

Demande en changement du/des prénom(s) et/ou du nom patronymique

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Antrag auf Änderung des/der Vornamen(s) und/oder des Nachnamens

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Demande en changement du/des prénom(s) et/ou du nom patronymique pour le compte d'une personne mineure

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Antrag auf Änderung des/der Vornamen(s) und/oder des Nachnamens im Namen eines Minderjährigen

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Déclaration de consentement du mineur âgé d'au moins 12 ans

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Einverständniserklärung des Minderjährigen, welcher mindestens 12 Jahre alt ist

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SOURCES AUTHENTIQUES

Registre national des personnes physiques

Consultez vos données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP)

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Nationales Register natürlicher Personen

Rufen Sie die Daten des Nationalen Registers natürlicher Personen auf

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