Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger
Attention : le Brexit peut avoir des incidences sur la validité des permis de conduire britanniques pour les ressortissants britanniques qui vivent et travaillent au Luxembourg. Pour en savoir plus, consultez notre FAQ sur le sujet.
PRISE DE RENDEZ-VOUS
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L’échange, l’enregistrement ou la transcription d’un permis étranger (européen ou non) peut être demandé à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) sous certaines conditions.
L’enregistrement et l’échange sont réservés aux personnes ayant obtenu un permis de conduire dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE).
La demande d'échange n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.
L'objectif de l’enregistrement est l’obtention rapide d’un duplicata : en cas de perte ou de vol du permis étranger. Il appartient à la SNCA d'établir un double lors de pertes ou de vols de permis de conduire, à condition de connaître l’existence et les données du permis de conduire étranger. En procédant à l’enregistrement, les démarches administratives sont fortement simplifiées. En absence de l’enregistrement, un certificat d’authenticité établi par les autorités étrangères et reprenant les différentes données du permis de conduire étranger (catégories, dates d’obtention et date de validité) est à présenter. Ainsi, l’enregistrement permet d’accélérer la procédure pour l'intéressé qui souhaite récupérer un document attestant son droit de conduire dans les meilleurs délais.
La transcription est destinée aux personnes ayant obtenu un permis de conduire dans un Etat non membre de l’EEE. Ces permis doivent être transcrits en permis de conduire luxembourgeois dans le délai d’un an à compter de la prise de résidence normale au Luxembourg.
Personnes concernées
Les titulaires d’un permis de conduire étranger qui ont établi leur résidence normale au Luxembourg.
Coûts
Les frais d'échange et de transcription d'un permis de conduire s'élèvent à 30 euros.
L'enregistrement d'un permis de conduire étranger est gratuit.
Modalités pratiques
Cas du titulaire d’un permis EEE
Les permis de conduire délivrés par un autre Etat membre de l'Espace Economique Européen (EEE) sont reconnus au Luxembourg lorsque le titulaire s'y installe (principe de la reconnaissance mutuelles entre Etats membres). Le titulaire peut à tout moment échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois ou le faire enregistrer.
L’enregistrement et l’échange sont facultatifs sauf dans certains cas où l’échange devient obligatoire.
Enregistrement
Aux fins d'enregistrement de son permis de conduire étranger, le titulaire adresse le formulaire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :
- une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger ;
- une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage).
Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être déposés en mains propres auprès du « Guichet.lu accueil », 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-ville.
Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
Echange
Aux fins d'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire luxembourgeois, le titulaire adresse le formulaire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :
- une photographie récente de 45/35 mm (veuillez noter qu’il est possible de faire une photo sur le site de Sandweiler, Fridhaff ou au “Guichet.lu – bureau d’accueil”) ;
- un timbre de chancellerie de 30 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - AED, ou à payer par carte auprès du "Guichet.lu accueil", 11, rue Notre-Dame à Luxembourg-Ville) ;
- une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger ;
- une photocopie lisible d'un document d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de voyage) ;
- le bulletin n°4 du casier judiciaire luxembourgeois datant de moins de trois mois.
Cet échange comporte en outre l'obligation de remettre le permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. Il sera ensuite renvoyé aux autorités qui l'ont établi.
Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être déposés en mains propres auprès du « Guichet.lu accueil », 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-ville.
Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
Le titulaire d’un permis de conduire EEE qui a sa résidence normale au Luxembourg doit échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois dans les cas suivants:
- extension du droit de conduire à d’autres catégories ;
- restriction du droit de conduire par décision judiciaire ou administrative qui comporte une inscription sur le permis de conduire ;
- restitution du permis de conduire après une interdiction de conduire judiciaire ou un retrait du droit de conduire par décision administrative.
Cas du titulaire d’un permis non-EEE
Pour les titulaires de permis établis par des pays tiers à l'Espace Economique Européen (EEE), la procédure de transcription est obligatoire.
Après avoir établi leur résidence normale au Luxembourg, ces personnes disposent au maximum d'un an pour transcrire leur permis de conduire étranger.
Durant cette année, le titulaire d'un permis étranger peut toutefois circuler au Luxembourg avec son permis étranger.
Il est vivement recommandé aux titulaires d'un permis non EEE de faire traduire ce dernier lorsqu'il est écrit dans une langue peu ou pas connue au Luxembourg.
La transcription ne pourra se faire que si le permis à transcrire a été délivré au moment où son titulaire avait sa résidence normale ou la qualité d'étudiant, pendant au moins 6 mois, dans le pays qui l'a délivré. Par ailleurs, le candidat devra remplir les conditions d'âge prévues par la loi luxembourgeoise.
Si le titulaire omet de transcrire son permis de conduire endéans ce délai d’un an, il devra réussir un examen de contrôle (théorique et pratique) préalable. De plus, en cas de non-transcription du permis étranger au bout d’une année, ce dernier perd sa validité au Luxembourg.
Aux fins de transcription de son permis de conduire étranger, le titulaire doit adresser le formulaire au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :
- une photographie récente de 45/35 mm (veuillez noter qu’il est possible de faire une photo sur le site de Sandweiler, Fridhaff ou au “Guichet.lu – bureau d’accueil”) ;
- un certificat médical (datant de moins de 3 mois), établi sur la formule prescrite, par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste et/ou médecin-spécialiste en médecine interne au Luxembourg;
- un extrait du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois) du pays de provenance couvrant les 5 dernières années ;
- un timbre de chancellerie de 30 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou l’Administration de l’enregistrement) ;
- une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger ;
- une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage) ;
- le bulletin n°4 du casier judiciaire luxembourgeois datant de moins de 3 mois.
Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être déposés en mains propres auprès du "Guichet.lu accueil", 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-ville.
Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
La délivrance du permis de conduire luxembourgeois comporte en outre l'obligation de remettre le permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. Il sera ensuite renvoyé aux autorités qui l'ont établi.
Si le candidat à la transcription effectue celle-ci dans un délai d'un an après son arrivée au Luxembourg, il n'est pas obligé de se soumettre et de réussir un examen de contrôle (théorique et pratique) si la transcription porte sur un permis de conduire étranger correspondant aux catégories A, A2, A1, AM, B, BE ou F du permis de conduire luxembourgeois.
Il s’en suit que les titulaires de permis devront obligatoirement se soumettre à un examen de contrôle (théorique et pratique) pour la conduite de camions ou d'autobus.
La transcription d’un permis de conduire étranger correspondant à toutes les catégories établi par un pays qui n’est pas partie contractante à la Convention sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, ou de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne, le 8 novembre 1968, est refusée.
Services en ligne / Formulaires
Demande de transcription / échange / enregistrement d’un permis de conduire
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Prise de rendez-vous
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Sources authentiques
Permis à points
Consultez dans votre espace privé le solde de votre permis à point.
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Punkteführerschein
Rufen Sie in Ihrem privaten Bereich den Restpunktestand auf Ihrem Führerschein auf.
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Points-based driving licence
Check the point balance on your driving licence in your private eSpace.
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Détail du permis
Consultez dans votre espace privé le détail de votre permis de conduire.
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Angaben zum Führerschein
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Driving licence details
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Organismes de contact
-
Société nationale de circulation automobile
Service des permis de conduire11, rue de Luxembourg
L-5230 Sandweiler
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 23 - L-5201 Sandweiler
Tél. : (+352) 26626-400Fax : (+352) 8002 3666
