Depuis le 1^er février 2020, les ressortissants du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme citoyens de l’Union européenne. Les règles en matière de libre circulation des personnes continuent cependant à s’appliquer aux ressortissants britanniques et à leurs membres de famille jusqu’à la fin de la période de transition (31 décembre 2020) prévue par l’accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Ils gardent ainsi leur droit de séjour au Luxembourg pendant la période de transition, et également après la fin de cette période de transition.

Alors que le droit de séjour et les droits associés resteront similaires à ceux dont ils ont bénéficié en tant que citoyen de l’Union, ils doivent disposer d’un nouveau document de séjour qui attestera de leur qualité en tant que bénéficiaire de l’Accord de retrait et qui remplacera le document de séjour actuel.

Personnes concernées

Le nouveau document de séjour doit être demandé par :

• les ressortissants britanniques qui résident au Luxembourg à la fin de la période de transition (donc avant le 1^er janvier 2021) ;
  
• les ressortissants de pays tiers, qui sont membres de famille d’un ressortissant britannique, résidant au Luxembourg à la fin de la période de transition (donc avant le 1^er janvier 2021) ;
• les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, qui bénéficient déjà d’un droit de séjour ou d’un droit de séjour permanent au Luxembourg et qui sont temporairement absents à la fin de la période de transition.
  

Les personnes suivantes sont considérées comme membres de famille :

• le conjoint du regroupant (époux/épouse) ;
  
• le partenaire enregistré ;
  
• les enfants célibataires de moins de 18 ans du ressortissant britannique et/ou de son conjoint / partenaire, à condition d’en avoir le droit de garde et la charge. En cas de garde partagée, l’autre titulaire du droit de garde doit avoir donné son accord ;
  
• les enfants majeurs célibataires du ressortissant britannique ou de son conjoint / partenaire tant que ces personnes ne peuvent pas bénéficier d’une autre catégorie de titre de séjour (p.ex. activité salariée, études). Dans ce cas, le ressortissant (personne de laquelle dépend le membre de famille) doit prouver un niveau de ressources mensuelles supérieur ou égal au niveau du salaire social minimum ;
  
• les ascendants directs (parents) du ressortissant ou de son conjoint / partenaire tant que ces personnes ne peuvent pas bénéficier d’une autre catégorie de titre de séjour (p.ex. activité salariée, ressources propres suffisantes). Dans ce cas, le ressortissant (personne de laquelle dépend le membre de famille) doit prouver un niveau de ressources mensuelles supérieur ou égal au niveau du salaire social minimum.
  

Les personnes suivantes ne doivent pas demander un nouveau document de séjour :

• les ressortissants britanniques qui détiennent aussi la nationalité (double nationalité) de l’un des États-membres de l’Union européenne ou d’un des États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse. Ces personnes ne sont pas obligées de solliciter un nouveau document de séjour, mais il leur est loisible de faire une telle demande si elles le souhaitent ;
  
• les membres de famille d’un ressortissant britannique qui détiennent eux-mêmes la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse. Ces personnes ne sont pas obligées de solliciter un nouveau document de séjour, mais il leur est loisible de faire une telle demande si elles le souhaitent ;
  
• les ressortissants britanniques qui détiennent :
  
  • une carte diplomatique, ou ;
    
  • une carte de légitimation, ou ;
    
  • un autre document de séjour délivré pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident ainsi que les fonctionnaires et autres agents des institutions, organes et organismes de l'Union européenne et des organisations internationales ayant leur siège ou étant établis au Luxembourg.

Conditions préalables

Afin de pouvoir bénéficier d’un nouveau document de séjour, le demandeur doit disposer d’un droit de séjour au Luxembourg au moment de sa demande.

Délais

La demande du nouveau document de séjour doit être introduite dans les 12 mois après la fin de la période de transition prévue par l’Accord et qui est fixée au 31 décembre 2020, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard.

La demande peut être introduite à partir du 1^er juillet 2020.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit remplir le formulaire de demande d’un document de séjour et l’envoyer, dûment rempli et signé, par courrier à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Afin de faciliter le traitement des demandes, les membres d’une même famille (p.ex. conjoints et enfants) sont priés d’introduire leur demande de titre de séjour en même temps et en un seul envoi.

Pièces justificatives

Le demandeur doit obligatoirement joindre la pièce justificative suivante, en cours de validité, à sa demande :

• pour les ressortissants britanniques : une copie de la carte d’identité ou du passeport ;
  
• pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de famille d’un ressortissant britannique : une copie du passeport intégral (toutes les pages).
  

Délai de réponse de l’administration

La demande est traitée par ordre d’arrivée.

Dès que la demande est traitée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’Immigration, sur rendez-vous.

Le document de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.

Durée de validité

Le nouveau document de séjour sera valable à partir du premier jour suivant la fin de la période de transition, donc en principe à partir du 1^er janvier 2021. La durée de validité du document de séjour varie en fonction du type de document à remplacer (soit 5 ans, soit 10 ans).

Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le document de séjour est renouvelable sur demande.

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