Demander un document de séjour pour un membre de famille, ressortissant britannique ou ressortissant d’un pays tiers, qui est bénéficiaire de l’Accord de retrait – pour les arrivées après le 31 décembre 2020

À partir du 1er janvier 2021, les règles en matière de libre circulation des personnes ne sont plus applicables aux ressortissants britanniques et à leurs membres de famille.

Toutefois, en vertu de l’Accord de retrait, les ressortissants britanniques et leurs membres de famille qui ont acquis un droit de séjour au Luxembourg avant le 1er janvier 2021 gardent ce droit de séjour après le 1er janvier 2021 sous un statut spécifique, celui de bénéficiaire de l’Accord de retrait.

Sous certaines conditions, les membres de famille d’un ressortissant britannique, bénéficiaire de l’Accord de retrait, qui s’installent au Luxembourg à partir du 1er janvier 2021 sont également bénéficiaires de l’Accord de retrait et bénéficient à ce titre d’un droit de séjour.

Afin de faire valoir les droits qui découlent de l’Accord de retrait, les personnes concernées doivent disposer d’un document de séjour qui atteste de leur qualité en tant que bénéficiaires de l’Accord de retrait.

Personnes concernées

Ressortissant britannique concerné

Le ressortissant britannique bénéficiaire de l’Accord de retrait, pour être rejoint par sa famille, doit avoir obtenu la qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait sur base d’un droit de séjour autonome (salarié, indépendant, etc.) acquis au 31 décembre 2020.

Les personnes qui ont bénéficié, à la fin de la période de transition, d’un droit de séjour uniquement en tant que membres de famille n’ont donc pas de droit autonome à être rejointes par leur famille sur base de l’Accord de retrait.

Membres de famille concernés

Les personnes suivantes sont considérées comme membres de famille :

  • le conjoint du regroupant (époux/épouse) ou son partenaire enregistré, si le mariage ou le partenariat a été contracté avant le 1er janvier 2021 ;
  • les descendants directs du regroupant (enfants) nés avant le 1er janvier 2021 et âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, ainsi que les descendants directs du conjoint ou du partenaire ;
  • les enfants nés ou adoptés légalement à partir du 1er janvier 2021 et qui, au moment de la demande, sont âgés de moins de 21 ans ou sont à charge, mais uniquement si :
    • les 2 parents sont ressortissants britanniques, bénéficiaires de l’Accord de retrait ; ou
    • l’un des parents est ressortissant britannique, bénéficiaire de l’Accord de retrait, et l’autre parent est ressortissant luxembourgeois ; ou
    • l’un des parents est ressortissant britannique, bénéficiaire de l’Accord de retrait, et celui-ci a la garde exclusive ou conjointe de l’enfant ;
  • les ascendants directs (parents) à charge et ceux de son conjoint / partenaire ;
  • uniquement en cas d’approbation préalable par la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes : le partenaire avec lequel le ressortissant britannique, bénéficiaire de l’Accord de retrait, a une relation durable, dûment attestée. Cette relation doit être considérée comme durable avant la fin de la période de transition.

Membres de famille qui ne sont concernés

Les personnes suivantes ne sont pas concernées :

  • la personne qui ne remplit pas les conditions pour être considérée comme un membre de famille énumérées ci-dessus ;
  • le membre de famille d’un ressortissant britannique qui détient lui-même la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ou d’un des autres États ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) ou de la Confédération suisse.

Ce membre de famille peut se prévaloir des droits qui découlent de sa nationalité et n’est pas tenu de solliciter un document de séjour en tant que bénéficiaire de l’Accord de retrait. Toutefois, il peut faire une telle demande s’il le souhaite.

Conditions préalables

Le ressortissant britannique bénéficiaire de l’Accord de retrait, pour être rejoint par sa famille, doit avoir obtenu la qualité de bénéficiaire de l’Accord de retrait sur base d’un droit de séjour autonome acquis au 31 décembre 2020.

Délais

La demande en obtention du nouveau document de séjour doit être introduite au plus tard 3 mois après l’arrivée au Luxembourg.

Coûts

La délivrance du document de séjour est gratuite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur doit remplir et signer le formulaire de demande d’un document de séjour puis l’envoyer par courrier à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Afin de faciliter le traitement des demandes, les membres d’une même famille (p.ex. conjoints et enfants) sont priés d’introduire leur demande de titre de séjour en même temps et en un seul envoi.

Pièces justificatives

Le demandeur doit obligatoirement joindre la pièce justificative suivante, en cours de validité, à sa demande :

  • pour les ressortissants britanniques : une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de famille d’un ressortissant britannique : une copie intégrale de leur passeport (toutes les pages).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Pièces justificatives supplémentaires selon le cas de figure

En fonction de la situation du membre de famille, d’autres pièces sont à joindre à la demande.

Conjoint ou partenaire enregistré

  • un document qui atteste de l’existence du mariage ou du partenariat enregistré avant le 1er janvier 2021 (acte de mariage, acte de partenariat, livret de famille, etc.).

Si le document n'est pas rédigé dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Descendant (enfant) du regroupant ou du conjoint / partenaire du regroupant, né avant le 1er janvier 2021

  • preuve de l’existence du lien familial avec le regroupant ou son conjoint / partenaire (acte de naissance de l’enfant, livret de famille, etc.) ;
  • au cas où l’enfant est âgé de plus de 21 ans : preuve que cet enfant était à charge avant le 1er janvier 2021 et l’est toujours au moment de la demande (preuve de soutien financier, preuve de scolarité de l’enfant, etc.) ;
  • en cas de divorce (uniquement pour les enfants mineurs) :
    • le jugement qui attribue la garde de l'enfant mineur au parent qui séjourne au Luxembourg ;
    • si l'autre parent a un droit de visite ou un droit d'hébergement : une autorisation faite devant notaire par le parent qui réside à l'étranger dans laquelle il donne son accord pour que l'enfant mineur puisse s'établir au Luxembourg (accompagnée d'une pièce d'identité du parent qui réside à l'étranger) ;
  • en cas de garde partagée (uniquement pour les enfants mineurs) : une autorisation faite devant notaire du parent qui ne réside pas au Luxembourg dans laquelle il donne son accord pour que l'enfant mineur puisse s'établir au Luxembourg (accompagnée d'une pièce d'identité du parent qui réside à l'étranger).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Descendant né ou adopté après le 1er janvier 2021

  • preuve de l’existence du lien familial avec le regroupant ou son conjoint / partenaire (acte de naissance de l’enfant, livret de famille, etc.) ;
  • le cas échéant, le jugement qui attribue la garde exclusive ou conjointe de l'enfant mineur au ressortissant britannique, bénéficiaire de l'Accord de retrait.
Rappel : pour ces personnes, le regroupement est uniquement possible si :
  • les 2 parents sont ressortissants britanniques, bénéficiaires de l’Accord de retrait ; ou
  • l’un des parents est ressortissant britannique, bénéficiaire de l’Accord de retrait et l’autre parent est ressortissant luxembourgeois ; ou
  • l’un des parents est ressortissant britannique, bénéficiaire de l’Accord de retrait, et a la garde exclusive ou conjointe de l’enfant.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Ascendant (parent) du regroupant ou du conjoint / partenaire du regroupant

  • preuve de l’existence du lien familial avec le regroupant ou son conjoint / partenaire (acte de naissance, livret de famille, etc.) ;
  • extrait de l’état civil de l’ascendant ;
  • preuve que l’ascendant était à charge du regroupant ou son conjoint / partenaire avant le 1er janvier 2021 et l’est toujours au moment de la demande (preuve de soutien financier).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Partenaire non-enregistré (union libre) avec lequel le ressortissant britannique a une relation durable

  • preuve que les 2 partenaires non enregistrés ne sont pas engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne (extrait de l’état civil, certificat de célibat, certificat de composition de ménage et / ou certificat de résidence établi par le dernier pays de résidence) ;
  • preuve qu’une relation durable existait avant le 1er janvier 2021 et continue d’exister au moment de la demande ;
  • preuve du caractère durable de la relation :
    • en cas d’enfant commun : une preuve que les partenaires assument ensemble les responsabilités parentales sur l’enfant (acte de naissance de l’enfant, preuve que le partenaire subvient aux frais de l’enfant, certificat de résidence et / ou certificat de composition du ménage établi par le dernier pays de résidence) ; ou
    • en cas de cohabitation :
    • la preuve que les partenaires ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins un an avant le 1er janvier 2021 (certificat de résidence et / ou certificat de composition de ménage établi par le pays dans lequel ils ont cohabité) ; et
    • la preuve que le séjour des partenaires dans leur dernier pays de résidence était régulier (titre de séjour établi par le pays de résidence en question) ; ou
    • dans une autre hypothèse : toute preuve qui peut certifier le caractère durable de la relation.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Délai de réponse de l’administration

Dès que la demande est traitée, le demandeur reçoit un courrier qui l’invite à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour.

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’Immigration, sur rendez-vous.

Le document de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.

Durée de validité

Le document de séjour est valable pour 5 ans.

Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le document de séjour est renouvelable sur demande.

Perte, vol ou destruction du document

En cas de perte, vol ou destruction du document, le membre de famille peut en demander le remplacement.

Services en ligne / Formulaires

Demande d’un document de séjour pour un membre de famille, ressortissant britannique ou ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’Accord de retrait

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Application for a residence document for a family member, British national or third-country national, as beneficiaries of the Withdrawal Agreement

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