Demander un document de séjour permanent pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’accord de retrait
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, qui sont bénéficiaires de l’Accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, ont un droit de séjour permanent.
Ils peuvent à ce titre demander un document de séjour spécifique qui atteste de ce droit de séjour permanent.
Personnes concernées
Le document de séjour permanent peut être demandé par :
- le ressortissant britannique qui est bénéficiaire de l’Accord de retrait et qui a résidé au Luxembourg pendant au moins 5 ans au moment de la demande ;
- le ressortissant de pays tiers qui est membre de famille d’un ressortissant britannique, bénéficiaire de l’Accord de retrait, qui a résidé au Luxembourg pendant au moins 5 ans avec le ressortissant britannique.
Conditions préalables
Le ressortissant britannique ou son membre de famille doivent avoir résidé légalement au Luxembourg pendant une période ininterrompue de 5 ans.
Pour le calcul des 5 ans, la période de séjour légal qui précède le 1er janvier 2021 est également prise en compte.
Coûts
La délivrance du document est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit remplir le formulaire de demande d’un document de séjour permanent, le signer et l’envoyer par courrier à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.
Afin de faciliter le traitement des demandes, les membres d’une même famille (p.ex. conjoints et enfants) sont priés d’introduire leur demande de titre de séjour en même temps et en un seul envoi.
Pièces justificatives
Le demandeur doit obligatoirement joindre la pièce suivante à sa demande :
- pour le ressortissant britannique : une copie de sa carte d’identité ou de son passeport ;
- pour le ressortissant de pays tiers, membre de famille d’un ressortissant britannique : une copie intégrale de son passeport (toutes les pages).
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
Délai de réponse de l’administration
Dès que la demande est traitée, le demandeur reçoit un courrier qui l’invite à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour.
Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration, sur rendez-vous.
Le document de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.
Durée de validité
La durée de validité du document est de 10 ans.
Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le document est renouvelable sur demande.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’un document de « séjour permanent » pour un ressortissant britannique et le membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers, qui sont bénéficiaires de l’Accord de retrait
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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Application for a “permanent residence” document for a British national and his/her family member, third-country national, as beneficiaries of the Withdrawal Agreement
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Organismes de contact
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Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction de l'immigration - Service des étrangers26, route d'Arlon
L-1140 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
Fax : (+352) 22 16 08enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
