Brexit

Par dérogation à l’article 40, paragraphe 1^er, point a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires-stagiaires et les employés de l’État de nationalité britannique en service à la veille du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 janvier 2020 conservent leur qualité et leurs droits et devoirs après le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.

Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne le 1^er février 2020, les ressortissants britanniques peuvent accéder aux emplois dans la Fonction publique étatique et communale dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits que les citoyens de l’Union européenne.

Ce scénario d’embauche n’est disponible que jusqu’à la fin de la période de transition, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020.

Les ressortissants britanniques employés dans l’administration publique à cette date conserveront leur qualité ainsi que leurs droits et devoirs après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.