Un salarié détaché est un travailleur qui :

• exécute son travail sur le territoire d'un autre Etat que celui sur le territoire duquel il exécute habituellement ses prestations pendant une durée limitée et déterminée ;
• conserve son contrat de travail auprès de son employeur initial (sinon, il s’agit d’un transfert de salarié).

Personnes concernées

Tout salarié qui :

• est régulièrement affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
• exerce habituellement son activité professionnelle au Luxembourg ;
• est détaché à l'étranger dans le cadre d’une prestation de services occasionnelle et temporaire ;
• est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat tiers.

Conditions préalables

Afin d'être couvert contre le risque maladie et accident pendant son séjour à l'étranger, le salarié doit justifier d'une couverture sociale au Luxembourg, prenant en charge les éventuels soins de santé pendant la durée du détachement en étant régulièrement affilié auprès du CCSS.

De plus, le salarié doit s'assurer que :

• il est autorisé à séjourner et travailler dans le pays de destination du détachement ;
• le droit du travail et la législation relative à l'impôt sur le revenu applicables au salarié détaché sont respectés.

Modalités pratiques

Affiliation du salarié détaché auprès d'une entreprise établie dans l'UE ou dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) (Norvège, Islande, Liechtenstein depuis 01.06.2012) ou la Suisse (depuis le 01.04.2012)

Détachement initial

Le détachement initial est d'une durée maximale de 24 mois, renouvelable sous certaines conditions.

Le salarié détaché auprès d'une entreprise d'un Etat membre de l'UE reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale luxembourgeois pendant toute la durée du détachement.

Pour conserver sa couverture sociale luxembourgeoise pendant le détachement, le salarié doit :

• exercer une activité salariée au Luxembourg auprès d’un employeur y exerçant normalement ses activités substantielles (autres que des activités de pure administration interne) ;
• être détaché par cet employeur sur le territoire d'un autre Etat membre pour y effectuer un travail pour le compte de celui-ci ;
• effectuer un détachement d'une durée prévisible n'excédant pas 24 mois ;
• ne pas remplacer une autre personne ;
• être affilié préalablement au détachement pendant au moins 1 mois à la sécurité sociale luxembourgeoise.

L'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation en cas de travail à l’étranger au CCSS pour chacun des salariés détachés. L'attestation A1, une fois établie par le CCSS, est transmise à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Le salarié doit demander la délivrance du formulaire S1 auprès de la CNS. Ce document lui permet de s'inscrire auprès de l'organisme de sécurité sociale de l'Etat de détachement.

Cette inscription dans le pays de détachement permet au salarié de bénéficier des prestations en nature (visites médicales, médicaments, soins hospitaliers, etc.) nécessaires pendant toute la durée de son détachement selon les mêmes modalités qu'un salarié résident.

Prolongement du détachement

Un nouveau détachement peut être autorisé pour le même salarié dans le même Etat au-delà de 24 mois, à condition de respecter un délai de carence de 2 mois.

Si le détachement se prolonge au-delà de la période de 24 mois, la demande de maintien de l'affiliation auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise est à adresser au Ministère de la Sécurité sociale.

Si, en raison de la nature spécifique du travail à accomplir, il est évident dès le début que le détachement s’étendra sur une période plus longue, une demande de maintien de l'affiliation sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale pour toute la durée du détachement peut être introduite directement auprès du Ministère de la Sécurité sociale.

Le Ministère de la Sécurité sociale propose dans les 2 cas précités à l’autorité compétente de l’autre Etat membre de marquer son accord au vue du maintien du salarié sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale. Cet accord est transmis à l’employeur et au salarié. Le CCSS reçoit une copie et émet une attestation A1 pour cette période. Il adresse un exemplaire à l'organisme compétent du pays de détachement et 2 exemplaires à l'employeur, qui en remettra un au salarié.

Le salarié détaché doit se rendre auprès de l'organisme de sécurité sociale du pays de détachement afin de prolonger la validité de son inscription.

Affiliation du salarié détaché auprès d'une entreprise établie dans un Etat ayant conclu une convention avec le Luxembourg

Détachement initial

Le salarié détaché auprès d'une entreprise d'un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec le Luxembourg reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale luxembourgeois pendant toute la durée du détachement tel que définie dans la convention concernée.

A cet effet, l'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation en cas de travail à l’étranger au CCSS pour chacun des salariés détachés. Le certificat d’assujettissement, une fois établi par le CCSS, est transmis à l'employeur, qui en remet un exemplaire au salarié détaché.

Le salarié doit demander la délivrance de l’attestation de droit à prestations en nature auprès de la CNS, attestant le droit aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire.

La délivrance de cette attestation se fait au moyen d'un formulaire spécifique différent selon les destinations. Il s'agit par exemple pour :

• la Bosnie-Herzégovine du formulaire LU/BiH-106 ;
• la Macédoine du formulaire L/RM-106;
• le Monténégro du formulaire MNE/L106 ;
• la Serbie du formulaire SRB/LUX-106 ;
• la Tunisie du formulaire T/L 15.

Au moyen du certificat de législation applicable, le salarié peut s'inscrire auprès de la caisse de maladie dans le pays de détachement.

Suite à son inscription, il peut bénéficier des prestations en nature (visites médicales, médicaments, soins hospitaliers, etc.) nécessaires pendant toute la durée de son détachement.

Prolongement du détachement

Lorsque le détachement est prolongé au-delà de la période initiale prévue dans la convention concernée, l'accord du pays de détachement doit être demandé. A cet effet, l'employeur adresse une demande de prolongation suivant les dispositions retenues dans la convention concernée :

• soit au CCSS ;
• soit au Ministère de la sécurité sociale.

Ces organismes proposeront, le cas échéant, à l’autorité compétente de l’autre Etat de marquer son accord en vue du maintien du salarié sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale.

En cas d’accord le CCSS et/ou le Ministère de la sécurité sociale en reçoivent une copie et le CCSS émet un certificat d’assujettissement pendant la période de détachement accordée.

Avec ce certificat, le salarié détaché doit se rendre auprès de l'organisme social du pays de détachement afin de prolonger la validité de son inscription.

Si, en raison de la nature spécifique du travail à accomplir, il est évident dès le début que le détachement s’étendra sur une période plus longue, une demande de maintien de l'affiliation sous la législation luxembourgeoise de sécurité sociale pour toute la durée du détachement peut être introduite directement auprès du Ministère de la Sécurité sociale.

Affiliation du salarié détaché auprès d'une entreprise établie dans un pays non lié par une convention avec le Luxembourg

Détachement initial

Le salarié détaché auprès d'une entreprise établie dans un pays tiers reste affilié et couvert par le régime de sécurité sociale luxembourgeois pendant toute la durée du détachement. En principe, le détachement est d'une durée maximale de 12 mois.

A cet effet, l'employeur doit, avant le détachement, adresser une demande d'attestation en cas de travail à l’étranger auprès du CCSS pour chacun des salariés détachés. L'accord du CCSS est transmis à l'employeur, qui remet un exemplaire au salarié détaché.

Prolongement du détachement

La demande de prolongation, sous forme d’une demande d’attestation en cas de travail à l’étranger, est à présenter auprès du CCSS avant l'expiration de l'autorisation initiale. Les demandes de prolongation sont à renouveler d’année en année. A partir de la 3ème année de détachement, c’est le comité-directeur du CCSS qui décide de l'autorisation de prolongation de détachement. La durée maximale de détachement est de 5 ans.

Remboursement des soins de santé prestés à l'étranger

Prise en charge des frais de santé

Le salarié détaché reste affilié auprès du CCSS au Luxembourg et est régulièrement inscrit auprès de l'organisme social du pays de détachement. Ainsi, il bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé.

Remboursement des frais avancés par le salarié détaché

Suite au paiement d'une consultation auprès d'un professionnel de la santé, le salarié détaché peut indifféremment envoyer la facture :

• auprès de la CNS, ou ;
• de la caisse de maladie du pays de détachement.

La CNS ne procédera qu’au remboursement des soins médicaux ou services médicaux prévus dans la nomenclature luxembourgeoise.

Lorsque le pays de détachement :

• est membre de l’UE, de l’EEE ou la Suisse : le remboursement s'effectue selon les taux et tarifs appliqués dans le lieu de séjour ;
• est lié par une convention bilatérale avec le Luxembourg : le tarif remboursé dépend des taux et tarifs appliqués dans le lieu de séjour ;
• est un pays hors UE et non lié par une convention : le remboursement s'effectue selon les taux et tarifs luxembourgeois.

En outre, le salarié détaché peut s'affilier à une assurance complémentaire qui prend en charge l'éventuel différentiel.

Paiement direct par la caisse de maladie

Dans certains cas, comme les frais d’hospitalisation, les médicaments ou les prestations de laboratoire, le salarié détaché n’a pas à avancer l’entièreté des frais engagés. Ce système de paiement direct, dénommé système du tiers-payant, est subordonné à la présentation du certificat d'inscription, délivré par l'organisme social du pays de détachement.

Le salarié détaché n’a à régler au prestataire que la seule partie des frais demeurant à sa charge personnelle.

Services en ligne / Formulaires

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