Vous êtes bourgmestre, échevin ou conseiller communal et vous exercez votre mandat parallèlement à votre carrière professionnelle ?

Votre demande d'indemnisation ou de remboursement des heures de congé politique pour l'année 2022 peut maintenant être introduite via MyGuichet.lu à l’aide de votre certificat LuxTrust ou de votre carte d’identité électronique.

Si vous employez un élu communal, vous devez effectuer une demande de remboursement auprès du ministère de l'Intérieur. Vous pourrez ainsi récupérer les dépenses de rémunération versées à ce salarié durant son absence.

Si vous êtes élu et exercez une profession libérale, vous devez effectuer vous-même la demande d'indemnisation des heures de congé politique prises. Cette demande peut être faite à condition que vous :

• ayez moins de 65 ans ; et
• ne bénéficiez pas d'un régime statutaire, c’est-à-dire que vous n’êtes pas détenteur d’une pension de vieillesse, d’une pension d’invalidité ou d’une préretraite.

La demande pour les heures de congé politique effectuées en 2022 doit être effectuée avant le 30 septembre 2023.