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Mots-clés :
Commerce
Entreprises
MyGuichet.lu
D’ici le 18 mars 2023, tous les opérateurs économiques seront obligés, dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession, d'émettre et de transmettre leurs factures uniquement sous forme de facture électronique conforme.
Cette obligation s’applique déjà aux opérateurs économiques :
Le réseau de livraison européen Peppol (Pan European Public Procurement OnLine) est le réseau de livraison commun choisi pour permettre l'émission, la transmission et la réception automatisées de factures électroniques.
Les opérateurs économiques, qui ne sont pas encore connectés au réseau Peppol, disposent de 2 solutions techniques alternatives non-automatisées sur MyGuichet.lu. Ils peuvent :
La personne qui effectue le dépôt doit disposer d’un espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu. Pour le créer, elle a besoin :
Renseignez-vous sur l’ensemble de ces démarches et procédures dans nos 2 textes dédiés :
Pour plus d’informations sur la facturation électronique, vous pouvez également consulter le dossier dédié sur le site internet du ministère de la Digitalisation.
En tant que lanceur d'alerte, vous pouvez dorénavant signaler à l'Autorité de la concurrence toute violation qui relève de ses domaines de compétence via MyGuichet.lu.
Vous voulez accéder à tout moment à votre compte MyGuichet.lu directement depuis votre appareil mobile ? Le couplage de votre compte avec l’application mobile est désormais possible avec votre produit LuxTrust.
Renseignez-vous sur les conditions d'exercice d'une activité de transport par route de marchandises ou de voyageurs.