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Mots-clés :
Fiscalité des entreprises
Entreprises
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En cas d’inactivité prolongée des avoirs détenus dans un compte ou un coffre-fort, les banques doivent les consigner auprès de la Caisse de consignation.
Les sociétés d’assurance doivent en faire de même pour les contrats d’assurance en déshérence prolongée, c’est-à-dire lorsqu’aucun bénéficiaire ne fait valoir un droit exigible sur un contrat d’assurance.
La consignation doit être demandée auprès de la Caisse de consignation par voie électronique via MyGuichet.lu, depuis un espace professionnel.
Le requérant a besoin :
Renseignez-vous sur les délais applicables ainsi que la démarche en ligne sur notre texte explicatif.
L’Agence allemande pour l’environnement et l’équipe AskREACH accueilleront à nouveau la conférence en ligne "Compliance Digital".
Des changements ont été apportés à la législation concernant la subvention de loyer.
Dorénavant, tous les résidents, quelle que soit la durée de leur résidence au Luxembourg, peuvent s'inscrire sur les listes électorales pour les élections communales.