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Mots-clés :
Fiscalité des entreprises
Entreprises
MyGuichet.lu
En cas d’inactivité prolongée des avoirs détenus dans un compte ou un coffre-fort, les banques doivent les consigner auprès de la Caisse de consignation.
Les sociétés d’assurance doivent en faire de même pour les contrats d’assurance en déshérence prolongée, c’est-à-dire lorsqu’aucun bénéficiaire ne fait valoir un droit exigible sur un contrat d’assurance.
La consignation doit être demandée auprès de la Caisse de consignation par voie électronique via MyGuichet.lu, depuis un espace professionnel.
Le requérant a besoin :
Renseignez-vous sur les délais applicables ainsi que la démarche en ligne sur notre texte explicatif.
Les soldes d'été ont lieu du vendredi 24 juin 2022 au samedi 23 juillet 2022 inclus
Une période transitoire de 6 mois concernant le télétravail est mise en place en matière de sécurité sociale. Elle prend cours le 1er juillet 2022 pour s'achever le 31 décembre 2022.
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