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Mots-clés :
Fiscalité des entreprises
Entreprises
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En cas d’inactivité prolongée des avoirs détenus dans un compte ou un coffre-fort, les banques doivent les consigner auprès de la Caisse de consignation.
Les sociétés d’assurance doivent en faire de même pour les contrats d’assurance en déshérence prolongée, c’est-à-dire lorsqu’aucun bénéficiaire ne fait valoir un droit exigible sur un contrat d’assurance.
La consignation doit être demandée auprès de la Caisse de consignation par voie électronique via MyGuichet.lu, depuis un espace professionnel.
Le requérant a besoin :
Renseignez-vous sur les délais applicables ainsi que la démarche en ligne sur notre texte explicatif.
Le Helpdesk REACH&CLP Luxembourg organise un webinaire sur les fondamentaux des réglementations européennes REACH et CLP.
Nos textes sur les élections communales sont désormais disponibles en langage facile.
Vous pouvez dès maintenant introduire via MyGuichet.lu votre demande pour voter par correspondance aux prochaines élections communales du 11 juin 2023.