Citoyens

Maintien de l'indemnité de préretraite en cas de reprise d'activité dans un des domaines économiques déterminés par la loi

Coronavirus / Covid-19

Jusqu'au 30 juin 2022, l'indemnité de préretraite est temporairement maintenue en cas de reprise de l’activité dans un ou plusieurs des domaines économiques essentiels tels qu'énoncés par la législation, à savoir :

  • les activités commerciales et artisanales :
    • les commerces qui vendent principalement des produits alimentaires ;
    • les pharmacies ;
    • les opticiens, orthopédistes et audioprothésistes ;
    • les commerces qui vendent principalement des aliments pour animaux ;
    • les commerces de bricolage et de jardinage, et les commerces vendant principalement des produits saisonniers à planter ;
    • les commerces qui vendent principalement des produits et du matériel de construction indispensables à un usage conforme à la destination de l’immeuble pour lequel les produits et le matériel sont destinés ;
    • les commerces de services de télécommunication ;
    • les commerces qui vendent principalement des produits d’hygiène, de lavage et de matériel sanitaire ;
    • les services de vente de carburants et de stations d’essence ;
    • les activités de transport de personnes ;
    • les distributeurs et les commerces spécialisés en matériel médico-sanitaire ;
    • la pédicure médicale limitée aux soins médicaux et non esthétiques ;
    • les commerces de distribution de la presse ;
    • les institutions financières et d’assurance ;
    • les services postaux ;
    • les services de pressing et de nettoyage de vêtements ;
    • les services funéraires ;
    • les activités de construction, de rénovation et de transformation ;
    • les activités de dépannage, de maintenance, de révision, de réparation, de déménagement et de dépollution ;
    • les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité ;
    • les activités des jardiniers et des paysagistes ;
  • les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays :
    • les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État ;
    • le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales ;
    • la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers ;
    • le secteur de l’alimentation ;
    • la production et la distribution de l’eau ;
    • la collecte et le traitement des eaux usées ;
    • l’enlèvement et la gestion des déchets ;
    • les transports publics ;
    • les services de transport, de transbordement et d’expédition de marchandises et de fret ;
    • les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments ;
    • les services postaux et de télécommunication ;
    • les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage ;
    • les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance.

Cette reprise d’activité doit avoir lieu dans le cadre d'un accord conclu entre :

  • un employeur actif dans ces secteurs ;
  • un de ses salariés indemnisés en préretraite.

L'employeur doit communiquer la liste des salariés concernés au ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire.

En ce qui concerne le salarié en préretraite, le salaire perçu jusqu'au 30 juin 2022 est neutralisé par rapport au calcul de son revenu accessoire annuel.

Pour rappel, le salarié qui reprend son activité perd en principe le droit à l’indemnité de préretraite si cette reprise d’activité lui rapporte un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum applicable au salarié concerné.

Dernière modification le 

Dernières actualités