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Mots-clés :
Gestion juridique & Comptabilité
Entreprises
Depuis le 1er juillet 2022, les taxes à payer pour la procédure de délivrance d’un brevet d’invention s’élèvent à :
Un brevet peut être demandé par toute personne physique ou morale qui souhaite s’assurer un droit exclusif sur son invention. Il est valable pour une durée maximale de 20 ans.
Pour être brevetable, l’invention doit répondre à certains critères. Elle doit :
Notre texte explicatif sur le brevet d’invention a été récemment mis à jour. N’hésitez pas à le consulter pour vous renseigner sur la procédure de délivrance d’un brevet d’invention.
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