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Congé politique : délai de demande de remboursement ou d’indemnisation des heures effectuées en 2020

Le congé politique permet aux salariés, aux indépendants et aux personnes non affiliées (bourgmestres, échevins ou conseillers communaux), d’exercer leur mandat ou fonction parallèlement à leur carrière professionnelle :

  • les salariés du secteur public ou privé continuent de toucher l’intégralité de leur rémunération pendant toutes les heures passées en congé politique. L'employeur peut demander à se faire rembourser ces dépenses de rémunération ;
  • les indépendants ainsi que les personnes non affiliées ne bénéficiant pas d'un régime de pension (vieillesse, invalidité ou préretraite), âgés de moins de 65 ans, se voient accorder une indemnité forfaitaire égale à 2 fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

La demande de remboursement ou d'indemnisation des heures de congé politique prestées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 doit être soumise le 30 septembre 2021 au plus tard.

Ce délai doit être respecté, sous peine de non-remboursement ou de non-versement de l'indemnisation.

Vous pouvez faire votre demande en ligne via MyGuichet.lu.

Pour plus d’informations sur le congé politique ainsi que les modalités de demande, consultez notre texte explicatif.

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