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Nouvelles dispositions concernant les procédures en matière civile et commerciale

Afin d’alléger les procédures en matière civile et commerciale, le Nouveau Code de procédure civile (NCPC) a subi d’importantes modifications. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès ce 16 septembre, parmi lesquelles :

  • le taux de compétence de la justice de paix qui passe de 10.000 à 15.000 euros. Ainsi, un litige dont la valeur ne dépasse pas 15.000 euros peut être jugé par le tribunal de paix, sans obligation de se faire représenter par un avocat ;
  • les décisions d’appels contre les décisions rendues par les juges de paix qui sont dorénavant interjetées devant le tribunal d’arrondissement, sans obligation de se faire représenter par un avocat ;
  • la procédure en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement qui est renforcée et simplifiée : le délai pour former contredit passe notamment de 15 à 30 jours et il n’est plus possible de former opposition contre le titre exécutoire ;
  • les avocats qui doivent désormais rédiger des conclusions de synthèse avant la clôture des instructions dans les affaires de la procédure écrite non soumises à la procédure de mise en état simplifiée, ce qui représente un gain en efficacité pour le juge et en temps pour le justiciable.

Dans ce contexte, plusieurs textes concernant les matières civile et commerciale ont été mises à jour sur notre site :

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