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Procuration pour les hypothèques conventionnelles devant notaire

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Jusqu'au 30 juin 2021, les hypothèques peuvent, à nouveau, être consenties par acte notarié sur base de procurations authentiques (devant notaire) ou sous seing privé.

Cette mesure concerne les hypothèques relatives à une convention / un contrat.

Pour rappel, une hypothèque sur un immeuble garantit au créancier le règlement de sa créance, comme par exemple le remboursement d’un prêt.

Afin de pouvoir hypothéquer un immeuble, il y a lieu de passer un acte d’inscription hypothécaire devant un notaire.

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