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Mots-clés :
Fiscalité des entreprises
Logement
Citoyens
Entreprises
À partir du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ces nouveautés concernent tant les personnes physiques que les personnes morales.
Tout d'abord, le seuil en matière de franchise TVA pour toute personne assujettie à la TVA est augmenté à 35.000 euros au lieu de 30.000 euros auparavant.
Ainsi dorénavant, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse pas 35.000 euros bénéficient d'une franchise de TVA.
Par ailleurs, afin de promouvoir la rénovation des immeubles privés et augmenter l'efficacité des aides à la rénovation énergétique, la condition d’âge pour qu’un immeuble affecté à des fins d'habitation puisse bénéficier du taux de TVA de 3% lors de rénovations passe de 20 à 10 ans.
Pour rappel, le taux super-réduit ne peut être appliqué que sous certaines conditions.
Renseignez-vous dans nos textes explicatifs sur les conditions :
Vous pouvez dès maintenant introduire via MyGuichet.lu votre demande pour voter par correspondance aux prochaines élections communales du 11 juin 2023.
À partir du 18 mars 2023, tous les opérateurs économiques doivent émettre et transmettre leurs factures sous forme de facture électronique conforme dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession. Découvrez comment le faire via MyGuichet.lu.
Vous souhaitez engager du personnel dans un ménage privé ? Il est maintenant possible d’effectuer les démarches administratives requises en ligne via MyGuichet.lu.