Modifications concernant l'inscription à la TVA et l'application du taux super-réduit
À partir du 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions sont applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ces nouveautés concernent tant les personnes physiques que les personnes morales.
Tout d'abord, le seuil en matière de franchise TVA pour toute personne assujettie à la TVA est augmenté à 35.000 euros au lieu de 30.000 euros auparavant.
Ainsi dorénavant, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse pas 35.000 euros bénéficient d'une franchise de TVA.
Par ailleurs, afin de promouvoir la rénovation des immeubles privés et augmenter l'efficacité des aides à la rénovation énergétique, la condition d’âge pour qu’un immeuble affecté à des fins d'habitation puisse bénéficier du taux de TVA de 3% lors de rénovations passe de 20 à 10 ans.
Pour rappel, le taux super-réduit ne peut être appliqué que sous certaines conditions.
Renseignez-vous dans nos textes explicatifs sur les conditions :
- d'assujettissement à la TVA ;
- pour l'application du taux super-réduit.
