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Vous envisagez de déclarer un partenariat au Luxembourg ? Vous devez au préalable effectuer quelques démarches administratives.
Au Luxembourg, le "partenariat" ou "PACS" est l’union de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe qui :
Pour déclarer un partenariat au Luxembourg, vous devez :
Vous devez :
Les pièces justificatives varient selon votre situation. Il est donc recommandé de contacter votre commune de résidence. Toutefois et dans tous les cas, vous devez fournir ces documents :
À noter : les pièces remises ne sont pas conservées par l’officier de l’état civil, mais restituées après vérification.
Les personnes qui ne sont pas nées au Luxembourg et les non-Luxembourgeois doivent, par ailleurs, fournir des pièces supplémentaires.
Renseignez-vous sur toutes les pièces justificatives dans notre texte explicatif.
Oui.
Vous avez droit à 1 jour de congé extraordinaire lorsque vous déclarez votre partenariat. Pour plus d’informations, consultez notre texte explicatif.
Au Luxembourg, la déclaration de partenariat vous fait bénéficier de droits similaires à ceux des époux.
Ainsi, en vivant en partenariat, vous :
Pour plus de détails sur tous les effets légaux du PACS, vous pouvez consulter notre texte explicatif.
Si vous déclarez votre partenariat, l'imposition collective est seulement possible après la fin de l'année, par voie d'assiette et sur demande conjointe. Vous devez remplir la déclaration de l'impôt sur le revenu, modèle 100.
En outre, si vous êtes imposés collectivement, vous bénéficiez alors du même traitement fiscal que celui des couples mariés. Vous êtes alors soumis aux mêmes dispositions fiscales.
Si vous n’optez pas pour une imposition collective, vous êtes imposables individuellement sur vos revenus.
Pour plus de détails sur toutes les implications fiscales en cas de PACS au Luxembourg, vous pouvez consulter nos textes explicatifs sur ce sujet.
En vue de recevoir une nouvelle invitation à se faire vacciner, les personnes qui n'ont pas pris RDV précédemment peuvent s’inscrire sur une liste d’attente.
La Cellule de la validation des acquis de l’expérience du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MEN) déménage le 19 avril 2021.