Renseignez-vous sur les formalités de déclaration d’un PACS au Luxembourg
Vous envisagez de déclarer un partenariat au Luxembourg ? Vous devez au préalable effectuer quelques démarches administratives.
Au Luxembourg, le "partenariat" ou "PACS" est l’union de 2 personnes de sexe différent ou de même sexe qui :
- vivent en couple ; et
- ont déclaré leur partenariat.
Quelles conditions dois-je remplir pour déclarer un partenariat ?
Pour déclarer un partenariat au Luxembourg, vous devez :
- vivre en couple ; et
- être un majeur capable (ne pas être sous tutelle, curatelle, etc.) ou un mineur émancipé ; et
- avoir votre résidence officielle au Luxembourg.
Quelles démarches préalables dois-je effectuer ?
Vous devez :
- fixer un rendez-vous auprès du service de l'état civil de la commune du lieu de votre domicile ou résidence commune ; puis
- vous présenter avec votre partenaire, munis des pièces requises, devant l’officier de l’état civil pour déclarer personnellement et conjointement votre partenariat.
Quelles pièces justificatives dois-je fournir ?
Les pièces justificatives varient selon votre situation. Il est donc recommandé de contacter votre commune de résidence. Toutefois et dans tous les cas, vous devez fournir ces documents :
- une pièce d’identité valable ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires :
- établi par la commune de leur lieu de naissance ; et
- datant de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg ou en France (et de moins de 6 mois si elle a été délivrée dans un autre pays) ;
- une attestation sur l'honneur.
À noter : les pièces remises ne sont pas conservées par l’officier de l’état civil, mais restituées après vérification.
Les personnes qui ne sont pas nées au Luxembourg et les non-Luxembourgeois doivent, par ailleurs, fournir des pièces supplémentaires.
Renseignez-vous sur toutes les pièces justificatives dans notre texte explicatif.
Ai-je droit à des congés lorsque je déclare mon partenariat ?
Oui.
Vous avez droit à 1 jour de congé extraordinaire lorsque vous déclarez votre partenariat. Pour plus d’informations, consultez notre texte explicatif.
Quelles sont les effets légaux en vivant en partenariat ?
Au Luxembourg, la déclaration de partenariat vous fait bénéficier de droits similaires à ceux des époux.
Ainsi, en vivant en partenariat, vous :
- jouissez de la même protection sociale (p.ex. le droit à une pension de survie) ; et
- bénéficiez des mêmes allègements fiscaux, notamment en ce qui concerne les droits d’enregistrement, les droits de succession et les impôts directs.
Pour plus de détails sur tous les effets légaux du PACS, vous pouvez consulter notre texte explicatif.
Quelles sont les implications fiscales en cas de partenariat ?
Si vous déclarez votre partenariat, l'imposition collective est seulement possible après la fin de l'année, par voie d'assiette et sur demande conjointe. Vous devez remplir la déclaration de l'impôt sur le revenu, modèle 100.
En outre, si vous êtes imposés collectivement, vous bénéficiez alors du même traitement fiscal que celui des couples mariés. Vous êtes alors soumis aux mêmes dispositions fiscales.
Si vous n’optez pas pour une imposition collective, vous êtes imposables individuellement sur vos revenus.
Pour plus de détails sur toutes les implications fiscales en cas de PACS au Luxembourg, vous pouvez consulter nos textes explicatifs sur ce sujet.
