Créée le
Mots-clés :
Marché international
Entreprises
Le 29 janvier 2021, se trouvant dans une situation où la production et la livraison de vaccins sont toujours en phase de montée en puissance et qu’il en découle une pénurie mondiale temporaire, la Commission européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2021/111 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation.
Les produits pour lesquels une autorisation est à demander dans l’État membre dans lequel les différents produits sont fabriqués sont les suivants :
L’autorisation doit être présentée lorsque les marchandises sont déclarées à l’exportation, mais au plus tard, au moment de la mainlevée des marchandises.
L’exportation desdits produits est interdite sans autorisation d’exportation valable.
Les fabricants de vaccins qui ont conclu des contrats d’achat anticipé doivent fournir à la Commission et à l’OCEIT les données pertinentes concernant leurs exportations au cours des 3 derniers mois précédant le 29 janvier 2021, ainsi que la première demande d’autorisation.
À défaut de fournir ces informations, les autorisations d’exportations peuvent être refusées.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre fiche explicative sur ce sujet.
La Chambre de Commerce propose plusieurs webinaires destinés aux entreprises du 9 au 29 avril 2021.
Activez la fonction eDelivery de l’Administration de douanes et accises (ADA) dans votre espace privé de MyGuichet.lu et recevez la facturation relative à la taxe sur les véhicules routiers sous format PDF.
Le nouveau formulaire de demande de congé pour raisons familiales lié à la pandémie COVID-19 est maintenant en ligne. Renseignez-vous.