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Prolongation de la suspension de certains délais en matière juridictionnelle

Coronavirus / COVID-19

Dans le cadre de la crise liée à la COVID-19, la suspension du délai d'un mois pour faire l'aveu de faillite a été prolongée jusqu'au 30 juin 2022 inclus.

Enfin et jusqu'au 30 juin 2022 inclus, les parents disposent d'un délai d'un mois pour déclarer la naissance d'un nouveau-né et non plus de 10 jours seulement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté.

Remarque : depuis le 1er janvier 2022, le délai pour déclarer la naissance d'un enfant n'est plus de 5 mais de 10 jours.

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