Dans le cadre de la crise liée à la COVID-19, la suspension du délai d'un mois pour faire l'aveu de faillite a été prolongée jusqu'au 30 juin 2022 inclus.
Enfin et jusqu'au 30 juin 2022 inclus, les parents disposent d'un délai d'un mois pour déclarer la naissance d'un nouveau-né et non plus de 10 jours seulement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté.
Remarque : depuis le 1er janvier 2022, le délai pour déclarer la naissance d'un enfant n'est plus de 5 mais de 10 jours.
A partir du 1er janvier la somme de 463 euros à titre d'argent de poche est à verser à un jeune au pair ce qui correspond à un cinquième du salaire social minimum.
L’Agence allemande pour l’environnement et l’équipe AskREACH accueilleront à nouveau la conférence en ligne "Compliance Digital".
Des changements ont été apportés à la législation concernant la subvention de loyer.
