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Mots-clés :
Gestion juridique & Comptabilité
Grande entreprise
PME
Entreprises
Au vu de la situation actuelle exceptionnelle liée à la COVID-19, des mesures ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales.
Ces mesures sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022. Elles prévoient un dispositif qui permet aux organes de toutes sociétés ou personnes morales de tenir leurs réunions, notamment les assemblées et conseils d'administration, sans exiger la présence physique de leurs membres.
Ce dispositif garantit la participation effective de ces membres et l’exercice de leurs droits, ceci par le recours :
Par ailleurs, les associations sans but lucratif, les syndicats de copropriété, l'Ordre des experts-comptables, l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseil (OAI), l'Ordre des avocats, des associations d'assurances mutuelles et l'Institut des réviseurs d'entreprises peuvent également reporter leurs assemblées générales jusqu'au 31 décembre 2022.
Vous pouvez dès maintenant introduire via MyGuichet.lu votre demande pour voter par correspondance aux prochaines élections communales du 11 juin 2023.
À partir du 18 mars 2023, tous les opérateurs économiques doivent émettre et transmettre leurs factures sous forme de facture électronique conforme dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession. Découvrez comment le faire via MyGuichet.lu.
Vous souhaitez engager du personnel dans un ménage privé ? Il est maintenant possible d’effectuer les démarches administratives requises en ligne via MyGuichet.lu.