Créée le
Mots-clés :
Gestion juridique & Comptabilité
Grande entreprise
PME
Entreprises
Au vu de la situation actuelle exceptionnelle liée à la COVID-19, des mesures ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales.
Ces mesures sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022. Elles prévoient un dispositif qui permet aux organes de toutes sociétés ou personnes morales de tenir leurs réunions, notamment les assemblées et conseils d'administration, sans exiger la présence physique de leurs membres.
Ce dispositif garantit la participation effective de ces membres et l’exercice de leurs droits, ceci par le recours :
Par ailleurs, les associations sans but lucratif, les syndicats de copropriété, l'Ordre des experts-comptables, l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseil (OAI), l'Ordre des avocats, des associations d'assurances mutuelles et l'Institut des réviseurs d'entreprises peuvent également reporter leurs assemblées générales jusqu'au 31 décembre 2022.
Les soldes d'été ont lieu du vendredi 24 juin 2022 au samedi 23 juillet 2022 inclus
Une période transitoire de 6 mois concernant le télétravail est mise en place en matière de sécurité sociale. Elle prend cours le 1er juillet 2022 pour s'achever le 31 décembre 2022.
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