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Mots-clés :
Gestion juridique & Comptabilité
Grande entreprise
PME
Entreprises
Au vu de la situation actuelle exceptionnelle liée à la COVID-19, des mesures ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales.
Ces mesures sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2022. Elles prévoient un dispositif qui permet aux organes de toutes sociétés ou personnes morales de tenir leurs réunions, notamment les assemblées et conseils d'administration, sans exiger la présence physique de leurs membres.
Ce dispositif garantit la participation effective de ces membres et l’exercice de leurs droits, ceci par le recours :
Par ailleurs, les associations sans but lucratif, les syndicats de copropriété, l'Ordre des experts-comptables, l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseil (OAI), l'Ordre des avocats, des associations d'assurances mutuelles et l'Institut des réviseurs d'entreprises peuvent également reporter leurs assemblées générales jusqu'au 31 décembre 2022.
En tant que lanceur d'alerte, vous pouvez dorénavant signaler à l'Autorité de la concurrence toute violation qui relève de ses domaines de compétence via MyGuichet.lu.
Vous voulez accéder à tout moment à votre compte MyGuichet.lu directement depuis votre appareil mobile ? Le couplage de votre compte avec l’application mobile est désormais possible avec votre produit LuxTrust.
Renseignez-vous sur les conditions d'exercice d'une activité de transport par route de marchandises ou de voyageurs.