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Aide pour calculer le plafond légal du loyer d’un logement

Le ministère du Logement a publié 2 outils qui permettent d'établir le montant maximal qui peut être demandé pour un logement mis en location. Il s’agit d’une brochure explicative et d’un tableur Excel pour le calcul du "capital investi".

Ces 2 outils sont disponibles sur le site logement.lu et s’adressent tant aux propriétaires qu’aux locataires de logements loués sur le marché privé.

La brochure "Le plafond légal du loyer" rend l’application et la vérification du plafond légal plus simple, transparente et uniforme pour les utilisateurs. Elle explique :

  • les différentes étapes pour déterminer le capital investi d'un logement et ainsi son loyer maximal ;
  • les réévaluations à effectuer ainsi que les décotes pour vétusté ;
  • le calcul du supplément de loyer qu'un bailleur peut demander pour la location de logements meublés en fonction du capital investi dans les meubles.

Le tableur Excel guide, quant à lui, l’utilisateur à travers les différentes étapes pour dé­terminer le capital investi afin de fixer le plafond légal d'un loyer mensuel pour un logement non-meublé.

Pour plus d’informations sur le contrat de bail en location en tant que propriétaire ou locataire, vous pouvez consulter notre texte explicatif.

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