Citoyens

Que faire lors d'une succession ?

Rechercher un testament

Lors d’un décès, vous pouvez consulter le registre des testaments auprès du Service des dispositions de dernière volonté de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) si vous :

  • êtes un proche du défunt, ou ;
  • avez un intérêt.

Vous devrez présenter un extrait de l’acte de décès.

Cette recherche :

  • peut être faite au niveau national ou international ;
  • est payante :
    • de 10 à 20 euros pour une recherche nationale ;
    • de 20 à 40 euros pour une recherche internationale.

Faire une déclaration de succession

Après le décès d’une personne qui avait son dernier domicile ou des immeubles au Luxembourg, les héritiers et les légataires universels doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’AED. Cette déclaration :

  • permet de fixer les droits de succession dus. Elle détaille l’actif et le passif de la succession ;
  • doit être faite dans les 6 mois, sauf en cas de décès à l’étranger ;
  • est payante.

Acceptation ou refus d’une succession

En tant que héritier d’une personne décédée, vous pouvez :

  • accepter la succession sous bénéfice d’inventaire : une évaluation du patrimoine (passif et actif) est faite. Le montant des dettes à payer ne peut pas dépasser le montant des biens reçus ;
  • accepter la succession purement et simplement ;
  • renoncer à la succession : en tant que héritier vous abandonnez, sans contrepartie, tous vos droits successoraux à l’ensemble de vos cohéritiers ;
  • contester une succession ou un testament en justice si vous estimez être lésé.

L’imposition en matière de droit de succession

En matière fiscale, 2 catégories d’impôts sur les biens reçus en héritage existent :

  • les droits de succession : ils dépendent de la valeur de la fortune mobilière et immobilière de la succession d’un habitant du Luxembourg (celui qui y a établi son domicile ou le siège de sa fortune) ;
  • les droits de mutation par décès : ils sont établis sur la valeur des biens immeubles situés au Luxembourg d'un défunt qui n’avait pas son dernier domicile ou le siège de sa fortune au Luxembourg.

Sur base de la déclaration de succession ou de mutation, l’AED envoie une demande en paiement des impôts dus à l’héritier/légataire. Les droits de succession varient en fonction :

  • du lien de parenté entre le défunt et l'héritier ;
  • de l'importance des biens recueillis.
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