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Comment organiser votre succession ?

Qui peut organiser sa succession ?

Tout le monde est libre d’organiser sa succession comme il l’entend. Il s’agit de déterminer d’avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.

Qui peut Faire un testament et comment le faire ?

Toute personne capable d’exprimer valablement et librement ses dernières volontés peut faire un testament. Cette personne (le testateur) décide ainsi du sort de tout ou partie de ses biens pour la période qui suivra son décès.

Il existe 3 sortes de testament, qui ont toutes la même valeur juridique. Ainsi, il y a :

  • le testament olographe : entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur ;
  • le testament authentique : qui est :
    • dicté par le testateur ;
    • reçu par 2 notaires ou par un notaire assisté de 2 témoins ;
  • le testament mystique (ou testament secret) : c'est un acte écrit par le testateur ou une autre personne et présenté, par le testateur, clos et scellé en présence de 2 témoins à un notaire. Ce dernier dresse un acte de suscription authentique. Ce document est signé par le testateur, le notaire et les 2 témoins.

Le testateur peut toujours modifier ou révoquer son testament.

sans testament : Comment cela fonctionne ?

Si une personne décède sans laisser de testament, l’ordre légal des successions s’applique. Ainsi, les premiers héritiers sont, en général, les descendants (enfants, petits-enfants) et le conjoint survivant puis viennent le père, la mère ainsi que les frères et sœurs du défunt et leurs descendants, etc.

Néanmoins, si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle des biens avec attribution au conjoint survivant de l’intégralité de la communauté (clause de survie), la totalité du patrimoine du défunt est attribuée au conjoint survivant. La succession des 2 époux n’est alors ouverte qu’au décès du conjoint survivant.

Pourquoi Faire une donation ?

Une donation permet  à une personne d’organiser et de distribuer sa succession avant son décès.

En présence d’enfant, vous ne pouvez cependant pas donner l'ensemble de vos biens. En effet, une donation ne peut pas dépasser la ½ de vos biens si vous laissez un enfant au moment de votre décès, le 1/3 s'il y a 2 enfants et le 1/4 s'il y a 3 enfants ou plus.

Toute donation doit en principe être faite devant notaire. Elle est soumise à des droits d’enregistrement calculés sur base de la valeur du marché des biens donnés au jour de la donation. Ces droits varient également selon le lien de parenté entre le donateur et celui qui bénéficie du don.

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