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Congé politique : délai de demande de remboursement ou d'indemnisation des heures effectuées en 2019

Le congé politique permet aux personnes qui exercent une activité salariée, aux indépendants ainsi qu’aux personnes non affiliées qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal, d’exercer leur mandat ou fonction parallèlement à leur carrière professionnelle :

  • les salariés du secteur public ou privé continuent de toucher l’intégralité de leur rémunération pendant toutes les heures passées en congé politique. L'employeur peut demander à se faire rembourser ces dépenses de rémunération ;
  • les indépendants ainsi que les personnes non affiliées ne bénéficiant pas d'un régime de pension (vieillesse, invalidité ou préretraite), âgés de moins de 65 ans, se voient accorder une indemnité forfaitaire égale à 2 fois le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés.

La demande de remboursement ou d'indemnisation des heures de congé politique prestées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 doit être soumise le 30 septembre 2020 au plus tard.

Pour plus d’informations sur le congé politique ainsi que les modalités de demande, vous pouvez consulter notre texte explicatif.

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