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Nécessité d'un numéro EORI pour défendre les droits de propriété intellectuelle

A compter du 15 septembre 2020, les titulaires de droits en matière de propriété intellectuelle ainsi que leurs représentants légaux qui souhaitent introduire ou modifier ou prolonger une demande d'intervention doivent disposer d'un numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (numéro EORI).

En effet, le titulaire de droits ou son représentant légal peuvent demander aux douanes d'intercepter des marchandises soupçonnées d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle. Pour cela, ils doivent faire une demande d'intervention auprès des services douaniers compétents.

Pour rappel : toute personne qui souhaite se livrer à des activités commerciales doit utiliser son numéro EORI comme identifiant dans toutes les procédures douanières lors de l’échange d’informations avec les administrations douanières. Le numéro EORI attribué par un État membre de l’Union européenne (UE) est reconnu par toutes les autorités douanières de l’UE. Au Luxembourg, il est identique au numéro de TVA.

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