Citoyens Entreprises

Mesures concernant la procédure de reclassement interne et externe

Coronavirus / Covid-19

Dans le cadre de la crise lié au Covid-19, le Gouvernement a décidé d'augmenter temporairement certains délais concernant la procédure de reclassement externe et interne, à savoir :

  • si l’avis du médecin du travail conclut à la possibilité d’un reclassement interne, le secrétaire de la commission mixte doit contacter l’employeur dans les 30 jours ouvrables, et non plus 5 jours ouvrables, pour connaître sa position ;
  • la décision de la commission mixte est notifiée dans les 30 jours ouvrables, et non plus 15 jours :
    • à la personne concernée ;
    • à son employeur.
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