Citoyens

Mesures concernant la chasse et la constatation des dégâts causés par le gibier

Coronavirus / Covid-19

Dans la situation exceptionnelle liée au coronavirus, l’exercice de la chasse reste autorisé sous les conditions suivantes, à savoir que la chasse soit exercée :

  • à titre individuel ;
  • impérativement sans aucun rassemblement ;
  • en respectant une distance interpersonnelle de 2 mètres ;
  • dans les limitations règlementaires de l’ouverture de la chasse.

Par ailleurs, concernant l’application de la procédure relative aux constats des dégâts de gibier, la Cellule de gestion de la faune sauvage et de la chasse de l’Administration de la nature et des forêts (ANF) conseille que :

  • les personnes concernées par un cas de dégâts de gibier effectuent la visite des lieux :
    • seules, et non pas en groupe ;
    • de préférence le même jour ;
  • suite à la réception d’une déclaration écrite ou verbale d’un cas de dégâts par un déclarant à son secrétaire-trésorier, le collège des syndics organise ces visites individuelles, tout en assurant la première visite lui-même (un seul représentant, ou, éventuellement, plusieurs, mais alors séparément) afin de faire la première estimation des dégâts ;
  • ensuite, les personnes concernées peuvent discuter par téléphone ou via une application basée sur le Web afin de trouver l’arrangement à l’amiable prévu par la loi, sur base de la première estimation du collège des syndics.

De cette façon, la plupart des dossiers concernant un dégât de gibier pourront être réglés.

Si cependant, dans le mois à partir de la déclaration faite par le lésé, un arrangement à l’amiable n’est pas intervenu, le dossier est transmis au juge de paix. Celui-ci déterminera alors la procédure concernant les éventuelles visites supplémentaires sur le terrain.

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