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Mesures temporaires concernant les cotisations sociales pour les indépendants

Coronavirus / Covid-19

Face à l’impact du COVID-19 sur les sociétés et indépendants au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et le ministre de la Sécurité sociale, ont pris une série de mesures pour soutenir les sociétés et les indépendants dans leur gestion du paiement des cotisations sociales en leur offrant plus de flexibilité.

A partir du 1er avril 2020 et jusqu’à nouvel ordre, le CCSS met en place les mesures temporaires suivantes :

  • suspension de la mise en procédure de recouvrement forcé des cotisations ;
  • suspension de l’exécution de contraintes par voie d’huissier de justice ;
  • suspension des amendes à prononcer à l’encontre d’employeurs présentant des retards en matière des déclarations à effectuer auprès du CCSS.

Ces mesures permettent à l'indépendant qui, suite à la crise COVID-19, se trouve dans une situation financièrement précaire de mieux gérer le paiement de ses cotisations sociales, et s'appliquent :  

  • aux appels de cotisation à venir ;
  • aux soldes actuels des cotisations sociales, en dépit d’éventuelles mentions (intérêts, amendes, etc.) sur l’extrait de compte du CCSS daté au 14 mars 2020.
Les cotisations sociales restent dues. Cependant, ces mesures permettent notamment à l’indépendant de mieux organiser sa trésorerie.

Demande de réduction ou de dispense de cotisations sociales

L’indépendant qui fait face à une réduction de son revenu professionnel pour l’année 2020, notamment en raison de la crise COVID-19, peut à tout moment réduire son assiette cotisable, base sur laquelle le CCSS effectue le calcul des cotisations sociales.

A noter que le minimum cotisable reste le salaire social minimum (SSM, actuellement 2.141,99 euros mensuels).

Toutefois, si l’indépendant estime que son revenu se situe en dessous du salaire social minimum, il peut demander :

  • soit une réduction des cotisations pour le risque pension ;
  • soit une dispense totale du paiement des cotisations sociales, si le revenu estimé se trouve en-dessous d’un tiers du salaire social minimum (714 euros /mois).
A noter qu’ une dispense de cotisations entraîne l’absence de toute couverture sociale, si ce n’est qu’en tant que membre de famille auprès d’un autre assuré principal couvert pour le risque maladie.

La réduction ou la dispense de cotisations sociales sont accordées uniquement sur demande dûment signée, à faire parvenir au CCSS.

Retrouvez une FAQ pour les indépendants à ce sujet sur le site du Centre commun de la sécurité sociale.

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