Citoyens Entreprises

Suspension des délais en matière juridictionelle

Coronavirus / Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, le gouvernement a décidé de suspendre, sauf exception, les délais dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle.

Cela concerne notamment les délais :

  • d’appel et d’opposition contre une décision juridictionnelle ;
  • de l’aveu en faillite ;
  • de déclaration des naissances, etc.

Par ailleurs, les délais de déguerpissement en matière de bail à loyer et de bail commercial sont également suspendus.

Dernière modification le 

Dernières actualités