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Suspension des délais en matière juridictionelle

Coronavirus / Covid-19

Dans le cadre de la crise liée au COVID-19, le gouvernement a décidé de suspendre, sauf exception, les délais, légaux ou conventionnels, pour introduire une procédure en 1re instance devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires ou un recours gracieux. Ainsi, les délais qui :

  • ont expiré pendant l'état de crise sont reportés de 2 mois à compter de la date de la fin de l'état de crise ;
  • expirent dans le mois qui suit la fin de l'état de crise sont reportés d'un mois à compter de leur date d'échéance.

Par ailleurs, les délais de déguerpissement en matière de bail à loyer et de bail commercial sont suspendus d'un mois à partir du 25 juin 2020.

Enfin, les délais suivants sont encore suspendus à compter de la date de la fin de l'état de crise :

  • d'un mois, le délai de 5 jours pour déclarer une naissance ;
  • de 6 mois,  le délai d'un mois pour faire l'aveu d'une faillite.
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