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[Mise à jour le 23 décembre 2020] Suspension de certains délais en matière juridictionnelle

Coronavirus / COVID-19

Dans le cadre de la crise liée au COVID-19, le gouvernement a décidé de suspendre :

  • les délais de déguerpissement en matière de bail à loyer jusqu'au 31 mars 2021 inclus ;
  • le délai d'un mois pour faire l'aveu de faillite jusqu'au 30 juin 2021 inclus.

Enfin et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, les parents disposent d'un délai d'un mois pour déclarer la naissance d'un nouveau-né et non plus de 5 jours seulement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté.

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