Dans le cadre de la crise liée au COVID-19, le gouvernement a décidé de suspendre, sauf exception, les délais, légaux ou conventionnels, pour introduire une procédure en 1^re instance devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires ou un recours gracieux. Ainsi, les délais qui :

• ont expiré pendant l'état de crise sont reportés de 2 mois à compter de la date de la fin de l'état de crise ;
• expirent dans le mois qui suit la fin de l'état de crise sont reportés d'un mois à compter de leur date d'échéance.

Par ailleurs, les délais de déguerpissement en matière de bail à loyer et de bail commercial sont suspendus d'un mois à partir du 25 juin 2020.

Enfin, les délais suivants sont encore suspendus à compter de la date de la fin de l'état de crise :

• d'un mois, le délai de 5 jours pour déclarer une naissance ;
• de 6 mois,  le délai d'un mois pour faire l'aveu d'une faillite.