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Covid-19 : Mesures sur la tenue des assemblées générales et réunions des sociétés et personnes morales

Au vu de la situation actuelle exceptionnelle liée au Covid-19, des mesures gouvernementales ont été prises afin de maintenir la bonne gouvernance des sociétés et autres personnes morales.

Ces mesures s'appliquent avec effet immédiat. Elles prévoient un dispositif qui permet aux organes de toutes sociétés ou personnes morales de tenir leurs réunions, notamment les assemblées et conseils d'administration, sans exiger la présence physique de leurs membres.

Ce dispositif garantit la participation effective de ces membres et l’exercice de leurs droits, ceci par le recours au :

  • vote à distance, ou ;
  • aux résolutions circulaires écrites, ou ;
  • à la visioconférence, ou ;
  • tout autre moyen de télécommunication.

Ces mesures concernent également les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les associations sans but lucratif (ASBL).

Par ailleurs, concernant la tenue des assemblées générales annuelles, les sociétés, ASBL, établissements publics et autres personnes morales peuvent malgré toute disposition contraire des statuts, les convoquer à une date qui se situe dans une période :

  • de 6 mois après la fin de leur année sociale, ou ;
  • dans une période allant jusqu’au 30 juin 2020.
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