Entreprises

Mesures pour le chômage partiel en cas de force majeure liée au coronavirus

Face à l'ampleur de la menace du COVID-19 et des répercussions tangibles sur la vie des entreprises et de leurs salariés, le gouvernement luxembourgeois a décidé un régime au chômage partiel"cas de force majeure / coronavirus" avec une procédure accélérée pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises impactées le coronavirus.
Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l'ADEM ainsi que sur Guichet.lu. Nous allons vous tenir informé quand le nouveau formulaire est disponible.

Attention :

La demande de chômage partiel :

  • doit être communiquée aux représentants du personnel et, si possible, être signée par eux ;
  • ne concerne que :
    • vos salariés en CDI ou CDD qui :
      • ne bénéficient d’aucune pension vieillesse ou d’invalidité ;
      • sont assurés auprès du Centre commun de la sécurité sociale ;
    • vos apprentis ;
    • les personnes bénéficiant d’une mesure en faveur de l’emploi telle que contrat d’initiative emploi ou contrat de résintertion, etc. ;
  • ne concerne pas les travailleurs intérimaires.

Paiement des salaires et charges sociales par l'employeur

Durant la période de chômage partiel, l'employeur verse à chaque salarié :

  • le salaire dû au titre des heures travaillées ;
  • ainsi qu'une indemnité de compensation correspondant à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées, sans pouvoir dépasser 250 % du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de 18 ans (5.354,98 euros sur base mensuelle à l'indice 834,76).

L'employeur peut verser une somme supérieure au plafond de 250 %. Dans ce cas, l'excédent ne sera pas pris en charge par l'Etat.

L'employeur continue également à verser aux administrations compétentes :

  • les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
  • ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l'exception des charges patronales suivantes :
    • cotisations d'assurance accident ;
    • et cotisations en matière de prestations familiales.

En cas de maladie du salarié durant la période de chômage partiel, l'employeur continue à verser le salaire et l'indemnité de compensation comme pour toute incapacité de travail.

Retrouvez également sur gouvernement.lu une FAQ sur les impacts du coronavirus sur les entreprises luxembourgeoises

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