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[Mise à jour] Congé pour raisons familiales lié au coronavirus

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du coronavirus, un formulaire spécifique a été réalisé pour les parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans pour bénéficier du congé pour raisons familiales.

Un nouveau formulaire est disponible. Il doit être rempli et envoyé à partir du 30 mars à l'employeur et à la CNS même si un formulaire précédent a déjà été envoyé.

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d’un enfant visé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant

En cas de nécessité, les parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales. Dans ce cas, chaque parent doit introduire un formulaire.

Par ailleurs, il est déconseillé qu'une personne vulnérable ou d'un groupe à risque assure la garde d'un enfant.

Le congé pour raisons familiales extraordinaire (COVID-19) est un congé extraordinaire et limité dans le temps qui n'aura pas d'impact sur le solde du CPRF normal. Il est traité séparément du CPRF normal.

Il a été prolongé jusqu'à la fin de la suspension des activités des écoles et structures d'accueil, actuellement prévue au 19 avril inclus - y compris pendant les vacances de Pâques.

Qui peut / ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales ?

Enfants

Un  des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans dès lors qu’ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil (crèches, maisons relais, etc.) etc.

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

 

Parents

Le congé pour raisons familiales s'applique aux parents qui sont :

  • salariés ou ;
  • non-salariés ou ;
  • indépendants.

Le congé pour raisons familiales peut être pris par un parent d’un enfant visé s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant:

Si une des personnes suivantes peut assurer la garde de l'enfant des parents ou un autre membre du ménage, par exemple parce qu'il bénéficie du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité, le parent ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales:

  • l'autre des deux parents ;
  • le conjoint ou la conjointe du parent ;
  • un autre membre du ménage en question.

De même, si un autre moyen de garde est disponible, par exemple une structure spécifique mise à disposition permettant la garde de l’enfant, alors le parent ne peut pas avoir recours au congé pour raisons familiales.

En outre, les deux parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent ne peut pas assurer la garde de l’enfant.

Comment faire pour bénéficier du congé pour raisons familiales ?

Le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.

Par la suite, il doit remplir le formulaire nécessaire, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur. L'employeur transmet ensuite un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales selon la procédure classique aux organismes de sécurité sociale.

Informations pour remplir le formulaire

Il n'est pas nécessaire d’indiquer une date de début et une date de fin sur le formulaire. Les dates doivent uniquement être communiquées à l’employeur.

Un nouveau formulaire est disponible. Il doit être rempli et envoyé à l'employeur et à la CNS même si un formulaire précédent a déjà été envoyé.

 

Envoi electronique

Il existe deux possibilités pour envoyer le formulaire électroniquement :

  • imprimer le document, le signer à la main, de faire un scan ou une photo du formulaire et l'envoyer par mail  à l'adresse email cns-crf@secu.lu, ou ;
  • sauvegarder le formulaire sur l'ordinateur, le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader,  signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l'envoyer par email.

L'objet du mail doit comprendre le numéro d'identification national à 13 chiffres.

Envoi par la poste  

Le formulaire peut être envoyé par poste. Il faut imprimer le document, le signer à la main, et l'envoyer à l'adresse suivante :

CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Procédure pour les indépendants et non-salariés

Les indépendants peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales.

La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la fin de la période à la CNS

  • par email à cns-crf-nonsalaries@secu.lu en mentionnant le numéro d'identification national à 13 chiffres de l'objet; ou
  • par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg 

Il faut indiquer clairement les jours qui ont été pris.

Questions fréquentes sur le congé pour raisons familiales

 

Qui est concerné ?

Un  des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans dès lors qu’ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil (crèches, maisons relais, etc.) etc.

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

Mon enfant est âgé de 13 ans. Puis-je prendre le congé pour raisons familiales ?

La limite de l’âge légale pour l’enfant est de 12 ans accomplis. Les parents des enfants qui ont 13 ans et plus ne peuvent pas prendre congé pour raisons familiales dans le cadre des mesures actuelles. Uniquement les parents des enfants hospitalisés qui ont 13 ans et plus, ont droit à un congé pour raisons familiales limité à 5 jours (art. 234-52 du Code du travail.)

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

Mon enfant a 13 ans et je ne peux pas bénéficier du congé pour raisons familiales. Que puis-je faire ?

Si les parents ne peuvent pas prendre congé pour raisons familiales, il est possible de contacter son employeur pour éventuellement faire du télétravail dans la mesure du possible.

 

Les parents peuvent aussi demander à un voisin, ou un membre de la famille pour organiser la garde des enfants. Toutefois, il faut éviter qu'une personne vulnérable ou d'un groupe à risque assure la garde d'un enfant.

 

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

 

Mon enfant est en situation de handicap et a plus de 12 ans. Puis-je prendre le congé pour raisons familiales ?

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

Puis-je garder un enfant dont je ne suis pas un parent mais qui est à charge du ménage dans lequel je vis ?

Oui, le congé pour raisons familiales peut être pris par un membre d'une famille "patchwork" et qui n'est pas le parent biologique de l'enfant, s'il est essentiel que le parent de l'enfant soit présent au travail.

Le formulaire n’indique pas de date de début et de fin. Que faire ?

Le formulaire est uniquement nécessaire pour attester à son employeur et à la CNS que le parent concerné prend congé pour raisons familiales. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les dates de début et de fin sur le formulaire.

Le parent doit prendre contact avec son employeur pour l’informer qu’il (elle) prend le congé pour raisons familiales. Le parent doit alors également informer son employeur des jours (ou demi-jours) que le parent prendra comme congé pour raisons familiales.

Par la suite, c’est l’employeur qui informe les organismes de sécurité sociale des jours précis.

J’ai rempli le formulaire. Dois-je me rendre chez un médecin pour un certificat ?

Non.

Le formulaire dûment rempli vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Les deux parents peuvent-ils avoir recours au congé pour raisons familiales en même temps ?

Non, seul un des parents peut y avoir recours à un moment donné. Mais le congé peut être alterné dans le temps (1 seul parent à la fois).

J’ai pris congé pour raisons familiales. Est-ce que je peux arrêter le congé pour travailler quelques jours, puis reprendre le congé ?

Oui.

Le parent peut interrompre et fractionner le congé en fonction de ses besoins. Mais l’employeur doit être informé au plus vite de tout changement.

Il suffit de remplir et envoyer un seul formulaire par parent au début du congé.

Il est également possible de fractionner le CRF en heures (et non seulement en jours ou demi-journées).

Concrètement, une personne peut travailler 5 heures et prendre CRF pour 3 heures pour un ETP (Equivalent Temps Plein).

Ceci permet en effet plus de flexibilité pour les personne concernées et, dans un certaine mesure, de limiter le recours au CRF aux besoins réels.

Je souhaite alterner le congé avec mon mari / mon épouse, est-ce possible ?

Oui.

Les 2 parents peuvent alterner le congé suivant leurs besoins, à condition que les 2 parents soient affiliés au Luxembourg.

Chaque parent doit remplir un formulaire.

Exemple 1 :

  • Parent 1 : lundi et mardi
  • Parent 2 : mercredi, jeudi et vendredi

Exemple 2 :

  • Parent 1 : tous les matins
  • Parent 2 : tous les après-midis

 

Est-ce que je peux fractionner le congé en heures ?

Oui.

Le congé pour raisons familiales peut-être fractionné en heures, et pas seulement en jours ou demi-journées.

Concrètement, une personne peut travailler 5 heures et prendre congé pour raisons familiales pour 3 heures (équivalent temps plein).

Je suis en congé de maternité (ou parental). Est-ce que mon conjoint / ma conjointe peut prendre le congé pour raisons familiales ?

En principe si un parent est en congé de maternité ou parental, alors l’autre parent devrait poursuivre son activité professionnelle, éventuellement en ayant recours au télétravail.

Mais en dernier recours (faute d’autres options) il est possible de prendre congé pour raisons familiales pendant la fermeture des structures d’enseignement.

Je suis divorcé(e). Est-ce que les 2 parents peuvent prendre le congé de manière alternée ?

Oui, à condition que les 2 parents soient affiliés au Luxembourg. Chaque parent peut prendre congé de manière alternée (un seul parent au même moment) pour son enfant à charge.

J’exerce une activité indépendante. Suis-je éligible au congé pour raisons familiales ?

Oui en tant qu’indépendant, vous avez droit au congé pour raisons familiales.

La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la CNS par email à cns-crf-nonsalaries@secu.lu ou par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg à la fin de la période en indiquant clairement les jours qui ont été pris.

Je travaille au Luxembourg, mais mon enfant fréquente une structure d’enseignement à l’étranger. Puis-je prendre le congé pour raisons familiales ?

Oui.

Si le parent est affilié au Luxembourg et que l'enfant est scolarisé à l'étranger, alors le parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales si les autorités publiques décident de fermer les structures d'enseignement.

La procédure est la même pour le parent résidant au Luxembourg : information de l'employeur (avec les jours précis) et envoi du formulaire dûment rempli à la CNS et à l'employeur.

 

Quelles sont les structures d’enseignement concernées ?

Les structures concernées sont celles qui ont été décidées par le Conseil de gouvernement le 12 mars 2020. La mesure s’applique à :

  • l'enseignement fondamental ;
  • l'enseignement secondaire ;
  • la formation professionnelle ;
  • les centres de compétences pour élèves à besoins spécifiques ;
  • l'enseignement musical ;
  • les internats scolaires ;
  • les internats socio-familiaux ;
  • les centres socio-thérapeutiques ;
  • les structures d'accueil (les crèches, les maisons relais, les assistants parentaux) ;
  • les maisons des jeunes ;
  • l'Université du Luxembourg ;
  • l'Institut national des langues et la formation des adultes.
L’employeur peut-il refuser le congé pour raisons familiales ?

Non.

Si la procédure légale a été respectée par le parent (information de l’employeur et transmission du formulaire dûment rempli), alors l’employeur ne peux pas refuser le congé pour raisons familiales. La demande vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Le règlement grand-ducal modifié fait mention d’une "mise en quarantaine d’un enfant". Est-il quand même applicable dans le cas de fermeture d’une structure d’enseignement ?

Oui.

Les mesures prises par le gouvernement visent à limiter la propagation du coronavirus "COVID-19". Ainsi, même si un enfant n’est pas mis en quarantaine, l’un des parents a tout de même droit au congé pour raisons familiales pour assurer la garde de l’enfant, à condition que l’enfant soit concerné par la fermeture d’une structure d’enseignement.

La demande vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Je suis employeur. Comment faire ?

La procédure à appliquer est la même que pour toute demande de congé pour raisons familiales. Le/La salarié(e) doit informer son employeur, puis envoyer le formulaire dûment rempli.

La demande vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Par la suite, le décompte reprenant les jours réels en congé pour raisons familiales doit être transmis en suivant la procédure usuelle.

 

Je suis employeur. comment cela va se passer pour le remboursement des salaires verses pendant la période de congé ?

Le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) procédera à la liquidation d’une avance sur les indemnités pécuniaires du congé pour raisons familiales extraordinaire, accordé aux parents d’enfants concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire, de formation professionnelle, d'accueil, etc.

Cette mesure vise à avancer une partie substantielle du remboursement des salaires que les employeurs doivent continuer à payer aux parents concernés et qui en temps normal ne se ferait qu’au mois de mai 2020 par le biais de la Mutualité des employeurs.

Le CCSS contactera les employeurs potentiellement visés par un tel congé pour raisons familiales extraordinaire afin de leur fournir les informations nécessaires pour demander une telle avance sur le remboursement de la Mutualité des employeurs. L’avance sera liquidée mi-avril 2020.

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