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Suspension des délais prévus dans la procédure de résiliation du contrat d’apprentissage

Coronavirus / Covid-19

La demande de résiliation du contrat d'apprentissage par l'apprenti ou l'employeur est à envoyer au conseiller à l'apprentissage. Ce dernier en informe l'autre partie et lui demande une prise de position.

Cette prise de position doit en principe être envoyée au conseiller à l'apprentissage dans les 8 jours qui suivent sa demande, sans quoi le contrat d'apprentissage est résilié d'un commun accord. Pendant la période de l'état de crise, ce délai de 8 jours est suspendu.

En cas de contestation dans ce délai de 8 jours, une réunion de conciliation dans les 15 jours qui suivent la contestation doit avoir lieu. Ce délai de 15 jours est, lui aussi, suspendu.

Par ailleurs, pendant l'état de crise, est également suspendu, le délai de 15 jours qui suivent cette réunion de conciliation pendant lequel :

  • en cas de conciliation : le conseiller à l'apprentissage doit envoyer le rapport de cette conciliation aux chambres professionnelles compétentes ;
  • en cas de non-conciliation : une réunion de la commission des litiges doit être organisée
Dans tous ces cas, la suspension des délais arrête temporairement leur court sans effacer le délai déjà écoulé.
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