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Congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 couvrant la période du 25 mai 2020 au 15 juillet 2020

Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du Covid-19, une procédure spécifique a été mise en place permettant de bénéficier du congé pour raisons familiales aux parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 4 ans, ou âgé(s) entre 4 ans et moins de 13 ans et n’ayant pas pu être accueilli(s) dans une structure.

Une nouvelle demande du congé pour raisons familiales est à introduire même si vous avez déjà effectué une demande avec le formulaire qui a été mis en ligne le 30 mars 2020.

Le congé pour raisons familiales peut être pris dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 par un parent d’un enfant visé ci-après :

  • un enfant né à partir du 1er septembre 2015, à charge du demandeur ;
  • un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire, ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées, à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
  • est considéré comme un enfant vulnérable au Covid-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression.

En cas de nécessité, les parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales. Dans ce cas, chaque parent doit introduire un formulaire de demande.

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25 ans) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

Le congé pour raisons familiales (CPRF) extraordinaire (COVID-19) est limité dans le temps et n'aura pas d'impact sur le solde du CPRF normal. Il est traité séparément du CPRF normal.

1. Conditions d’octroi du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19

Enfants

Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) peut demander à bénéficier du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 si un ou plusieurs enfants relèvent de l’une de ces catégories, à savoir :

  • un enfant né à partir du 1er septembre 2015, à charge du demandeur ;
  • un enfant scolarisé de moins de 13 ans, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire, ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées, à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ;
  • est considéré comme un enfant vulnérable au Covid-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression.

Parents

Le congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 s'applique aux parents qui sont :

  • salariés, ou ;
  • non-salariés, ou ;
  • indépendants

et sont parents d’un enfant visé ci-avant.

Si d’autres personnes peuvent assurer la garde de l'enfant, qu’il s’agisse des parents ou d’un autre membre du ménage, par exemple parce qu'elles bénéficient du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité, le parent ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales. Ces autres personnes peuvent être :

  • l'autre des deux parents ;
  • le conjoint ou la conjointe du parent ;
  • un autre membre du ménage en question.

En outre, les 2 parents (ou conjoint/conjointe) ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.

Ces limitations ne s’appliquent pas au télétravail, qui demeure du travail qui est effectué à partir du domicile et pendant lequel le parent ne peut pas assurer la garde de l’enfant.

2. Comment faire pour bénéficier du congé pour raisons familiales

Le parent qui a recours au congé pour raisons familiales doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.

Par la suite, il doit remplir le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer et le transmettre à la Caisse nationale de santé (CNS) et à son employeur, en joignant le certificat requis correspondant à sa situation.

L'employeur transmet ensuite un décompte des jours réels en congé pour raisons familiales selon la procédure classique aux organismes de sécurité sociale.

Il existe 4 cas de figure ouvrant le droit au congé pour raisons familiales dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19. Veuillez trouver ci-après ces 4 cas de figure ainsi que les documents qui sont à joindre à la demande.

1. Enfant né à partir du 1er septembre 2015

Formulaire de demande

2. Enfant scolarisé de moins de 13 ans dont l’établissement scolaire est fermé

Formulaire de demande

L'attestation de fermeture d’une école est à demander au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Pour un enfant scolarisé au Luxembourg, l’attestation est à demander à l’adresse suivante: attestationcrf@men.lu. Veuillez indiquer :

  • le numéro d’identification nationale (matricule) de l’enfant, son nom, son prénom et le nom de l’établissement scolaire fréquenté ;
  • le numéro d’identification nationale (matricule) du parent demandeur, son nom et son prénom.

Pour un enfant scolarisé à l’étranger : l'attestation de la fermeture de l'école est à demander à l’autorité compétente dont relève l’établissement scolaire, en utilisant le formulaire à télécharger sur Guichet.lu. Ledit document est à transmettre au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante attestationcrf@men.lu, en vue de validation.

3. Enfant scolarisé de moins de 13 ans n’ayant pas pu bénéficier d’une place auprès d’une structure d’accueil pour enfants

Formulaire de demande

Pour les élèves scolarisés dans un Centre de compétences, le certificat que l’enfant ne peut pas être pris en charge par une structure d’accueil est à demander au Centre de compétences concerné et à envoyer au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : attestationcrf@men.lu, en vue de l’établissement de l’attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.

Pour les élèves de l'enseignement fondamental, le certificat (Certification Impossibilité de prise en charge) est à télécharger et à envoyer au gestionnaire de la structure d'accueil pour enfants n’ayant pas pu accueillir l’enfant. Ce dernier attestera l’absence d’une prise en charge par un service d’accueil dans le cadre de la reprise de l’enseignement fondamental par alternance. Ce certificat, une fois obtenu, est à envoyer au ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à l’adresse suivante : attestationcrf@men.lu.

Le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse renverra aux parents, par courriel ou par voie postale, une attestation à joindre à la demande relative au congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19 à envoyer à la CNS.

4. Enfant vulnérable au COVID-19

Formulaire de demande

Le certificat médical attestant la vulnérabilité au COVID-19 de l’enfant.

Est considéré comme un enfant vulnérable au Covid-19, selon les recommandations du CSMI, un enfant qui souffre d’une pathologie respiratoire, cardiaque ou d’une immunodépression.

Informations pratiques inhérentes au formulaire de demande du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19

Les dates précises auxquelles le congé est pris doivent exclusivement être communiquées à l’employeur.

Un nouveau formulaire mis en ligne le 20  mai 2020 est disponible. Il doit être rempli et envoyé avec les pièces justificatives à l'employeur et à la CNS même si un formulaire précédent a déjà été envoyé.

3. Envoi de la demande relative à un congé pour raisons familiales à la CNS

L’envoi est à effectuer soit par voie électronique, soit par voie postale.

Envoi électronique

Il existe 2 possibilités pour envoyer électroniquement à la CNS le formulaire de demande du congé pour raisons familiales et les documents requis en fonction des différents cas de figure:

  • imprimer le formulaire de demande du congé pour raisons familiales, le signer à la main, faire un scan ou une photo du formulaire et du certificat requis selon le cas de figure et les envoyer par courrier électronique à l'adresse email cns-crf@secu.lu, ou ;
  • sauvegarder le formulaire de demande du congé pour raisons familiales sur l'ordinateur, le remplir électroniquement avec Adobe Acrobat Reader, signer le formulaire électroniquement avec une smartcard LuxTrust, et l'envoyer par courrier électronique accompagné du certificat préalablement scanné.

L'objet du mail doit comprendre le numéro d'identification national à 13 chiffres.

Envoi par la poste

Attention : si vous avez déjà transmis le certificat avec les différentes pièces par voie électronique, vous n’avez pas besoin de l’envoyer également par la poste.

Le formulaire de demande du congé pour raisons familiales et le certificat requis selon le cas de figure peuvent être envoyés par la poste. Il faut imprimer le formulaire, le signer à la main, et l'envoyer à l'adresse suivante accompagné du certificat requis :

CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

L'envoi du formulaire et du certificat requis doivent se faire par courrier normal (pas de recommandé).

4. Procédure pour les indépendants et non-salariés

Les indépendants peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales lié à la pandémie Covid-19.

La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la fin de la période à la CNS, accompagné du certificat requis :  

  • par courrier électronique à cns-crf-nonsalaries@secu.lu en mentionnant le numéro d'identification national à 13 chiffres de l'objet, ou ;
  • par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires L-2980 Luxembourg 

Il faut indiquer clairement les jours qui ont été pris.

Questions fréquentes sur le congé pour raisons familiales

 

Qui est concerné ?

Un des parents affiliés au régime luxembourgeois de sécurité sociale (y compris les non-résidents) d’un ou de plusieurs enfants qui remplissent les conditions suivantes :

  • être un enfant vulnérable, ou  ;
  • être un enfant né à partir du 1er septembre 2015, ou ;
  • être âgé de 4 ans et moins de 13 ans dès lors qu’ils sont scolarisés et concernés par les fermetures temporaires des structures d’enseignement fondamental et secondaire,  d'accueil (crèches, maisons relais, etc.) etc.

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25 ans) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

Mon enfant est âgé de 13 ans. Puis-je prendre le congé pour raisons familiales ?

La limite de l’âge légale pour l’enfant est de 12 ans accomplis. Les parents des enfants qui ont 13 ans et plus ne peuvent pas prendre congé pour raisons familiales dans le cadre des mesures actuelles. Uniquement les parents des enfants hospitalisés qui ont 13 ans et plus, ont droit à un congé pour raisons familiales limité à 5 jours (art. 234-52 du Code du travail.)

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25 ans) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

Mon enfant est en situation de handicap et a plus de 12 ans. Puis-je prendre le congé pour raisons familiales ?

Les parents des enfants en situation de handicap qui ont 13 à 18 ans (ou jusqu’à 25 ans) peuvent bénéficier du congé pour raisons familiales s’ils bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de la part de la CAE.

Mon enfant a 13 ans et je ne peux pas bénéficier du congé pour raisons familiales. Que puis-je faire ?

Les parents peuvent demander à un voisin, ou un membre de la famille pour organiser la garde des enfants. Toutefois, il faut éviter qu'une personne vulnérable ou d'un groupe à risque assure la garde d'un enfant.

 

Puis-je garder un enfant dont je ne suis pas un parent mais qui est à charge du ménage dans lequel je vis ?

Oui, le congé pour raisons familiales peut être pris par un membre d'une famille "patchwork" et qui n'est pas le parent biologique de l'enfant.

Le formulaire n’indique pas de date de début et de fin. Que faire ?

Le formulaire est uniquement nécessaire pour attester à son employeur et à la CNS que le parent concerné prend congé pour raisons familiales. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les dates de début et de fin sur le formulaire.

Le parent doit prendre contact avec son employeur pour l’informer qu’il (elle) prend le congé pour raisons familiales. Le parent doit alors également informer son employeur des jours (ou demi-jours) que le parent prendra comme congé pour raisons familiales.

Par la suite, c’est l’employeur qui informe les organismes de sécurité sociale des jours précis.

J’ai rempli le formulaire. Dois-je me rendre chez un médecin pour un certificat ?

Non.

Le formulaire dûment rempli vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Les deux parents peuvent-ils avoir recours au congé pour raisons familiales en même temps ?

Non, seul un des parents peut y avoir recours à un moment donné. Mais le congé peut être alterné dans le temps (1 seul parent à la fois).

J’ai pris congé pour raisons familiales. Est-ce que je peux arrêter le congé pour travailler quelques jours, puis reprendre le congé ?

Oui.

Le parent peut interrompre et fractionner le congé en fonction de ses besoins. Mais l’employeur doit être informé au plus vite de tout changement.

Il suffit de remplir et envoyer un seul formulaire par parent au début du congé.

Il est également possible de fractionner le CRF en heures (et non seulement en jours ou demi-journées).

Concrètement, une personne peut travailler 5 heures et prendre CRF pour 3 heures pour un ETP (Equivalent Temps Plein).

Ceci permet en effet plus de flexibilité pour les personne concernées et, dans un certaine mesure, de limiter le recours au CRF aux besoins réels.

Je souhaite alterner le congé avec mon conjoint / ma conjointe, est-ce possible ?

Oui.

Les 2 parents peuvent alterner le congé suivant leurs besoins, à condition que les 2 parents soient affiliés au Luxembourg.

Chaque parent doit remplir un formulaire.

Exemple 1 :

  • Parent 1 : lundi et mardi
  • Parent 2 : mercredi, jeudi et vendredi

Exemple 2 :

  • Parent 1 : tous les matins
  • Parent 2 : tous les après-midis
Est-ce que je peux fractionner le congé en heures ?

Oui.

Le congé pour raisons familiales peut-être fractionné en heures, et pas seulement en jours ou demi-journées.

Concrètement, une personne peut travailler 5 heures et prendre congé pour raisons familiales pour 3 heures (équivalent temps plein).

Je suis en congé de maternité (ou parental). Est-ce que mon conjoint / ma conjointe peut prendre le congé pour raisons familiales ?

En principe, si un parent est en congé de maternité ou parental, alors l’autre parent devrait poursuivre son activité professionnelle.

J’exerce une activité indépendante. Suis-je éligible au congé pour raisons familiales ?

Oui. En tant qu’indépendant, vous avez droit au congé pour raisons familiales.

La procédure consiste à remplir le formulaire et à le renvoyer à la CNS par email à cns-crf-nonsalaries@secu.lu ou par courrier régulier (non recommandé) au service Indemnités pécuniaires, L-2980 Luxembourg, à la fin de la période, en indiquant clairement les jours qui ont été pris.

Je travaille au Luxembourg, mais mon enfant fréquente une structure d’enseignement à l’étranger. Puis-je prendre le congé pour raisons familiales ?

Oui.

Si le parent est affilié au Luxembourg et que l'enfant est scolarisé à l'étranger, alors le parent peut avoir recours au congé pour raisons familiales si les autorités publiques décident de fermer les structures d'enseignement.

La procédure est la même pour le parent résidant au Luxembourg :

  1. information de l'employeur (avec les jours précis) ;
  2. envoi du formulaire dûment rempli et du certificat délivré par le ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse à la CNS et à l'employeur.

 

L’employeur peut-il refuser le congé pour raisons familiales ?

Non.

Si la procédure légale a été respectée par le parent (information de l’employeur et transmission du formulaire dûment rempli), alors l’employeur ne peux pas refuser le congé pour raisons familiales. La demande vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Toutefois, le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales. Vu que le salarié qui est touché par le chômage partiel se trouve en principe libéré de toute prestation de travail, il est disponible pour garder un enfant à charge sans devoir recourir au congé pour raisons familiales.

Pour cette raison, il est évident que le salarié au chômage partiel n’a pas droit au congé pour raisons familiales. Il en est de même de celui dont le partenaire ou conjoint est au chômage partiel et donc disponible pour garder l’enfant commun ou faisant partie du même ménage.

 

Je suis employeur. Comment faire ?

La procédure à appliquer est la même que pour toute demande de congé pour raisons familiales. Le/La salarié(e) doit informer son employeur, puis envoyer le formulaire dûment rempli.

La demande vaut certificat médical au sens du Code du travail (articles L.234-53 et L.234-54) à l’égard de l’employeur et de la CNS.

Par la suite, le décompte reprenant les jours réels en congé pour raisons familiales doit être transmis en suivant la procédure usuelle.

 

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