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Report de certains délais en matière fiscale

Coronavirus / Covid-19

Dans le domaine des impôts directs, les personnes physiques et personnes morales ont un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer certaines déclarations d’impôt. Il s'agit des déclarations pour l'impôt sur le revenus des personnes physiques, pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année 2019.

De même, les délais endéans lesquels les conjoints peuvent opter pour une imposition individuelle concernant l'année d'imposition 2019 est reporté jusqu’au 30 juin 2020.

Par ailleurs, les délais suivants sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020 :

  • ceux pour introduire une réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ;
  • ceux pour introduire un recours hiérarchique formel contre certaines décisions administratives en matière fiscale.

Enfin, le délai de prescription des créances du Trésor ainsi que de toutes les créances dont le recouvrement est confié au receveur de l’Administration des contributions directes qui expire jusqu’au 31 décembre 2020 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

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