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Modalités du chômage partiel lié à la relance économique

Coronavirus / Covid-19

Avec la fin de l'état de crise et pour relancer l'économie, de nouvelles modalités d’octroi du chômage partiel aux entreprises touchées par la crise liée au COVID-19 seront en vigueur à partir du mois de juillet et jusqu'au 31 décembre 2020.

L'entreprise, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande sur base du formulaire électronique à travers son espace professionnel sur MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin :

  • d'un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick), ou;
  • d'une carte d'identité électronique.

Les dates limites pour effectuer les demandes de chômage partiel lié à la relance économique se présentent comme suit :

  • les demandes pour le mois d'août 2020 : du 1er au 12 juillet inclus ;
  • pour les mois de septembre à décembre inclus : au plus tard le 12e jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée. Par exemple, au plus tard le 12 août pour la demande de chômage partiel pour le mois de septembre.
Le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

Par ailleurs, depuis le 18 juin 2020, la hotline 8002-9191 fonctionne tous les jours ouvrables entre 8 et 17 heures pour répondre aux questions sur les demandes de chômage partiel lié à la relance économique.

Questions fréquentes sur le chômage partiel

 

Hotline chômage partiel

 

Pour les questions relatives aux demandes de chômage partiel :
  • Ministère de l’Economie – Comité de conjoncture : tél. : 8002 9191
     

Pour les questions relatives au décompte et au paiement du chômage partiel :

  • ADEM - Service maintien de l’emploi : tél. : 247-88000
Où introduire une demande pour bénéficier du régime de chômage partiel ?

L’employeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu.

La personne qui introduit la demande a besoin d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick) ou d'une carte d’identité électronique. Toutes les demandes qui sont effectuées par tout autre canal de communication (courrier, fax, mail) ne sont pas retenues et pas traitées.

Existe-t-il une date limite pour faire la demande ?

A partir du mois d’août et jusqu’à la fin de l’année 2020, les demandes de chômage partiel doivent être envoyées au plus tard le 12e jour du mois précédant la période de chômage partiel demandée (par exemple avant le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'octobre).

Une saisie en dehors de ces dates n’est pas possible et le bénéfice du chômage partiel ne peut en aucun cas être accordé rétroactivement.

L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu.  

L'ensemble du personnel de l'entreprise doit-il être en chômage partiel ou seulement une partie du personnel ?

Le régime de chômage partiel s’applique uniquement aux salariés qui sont obligés de réduire partiellement ou d’arrêter complétement leur travail alors que l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité.

L’entreprise peut donc choisir de ne mettre en chômage partiel qu’une partie du personnel au sein d’un département ou un service.

Existe-t-il une limite au nombre de salariés qui peuvent être mis en chômage partiel ?

Oui, le nombre de salariés qui bénéficient du régime de chômage partiel ne peut pas dépasser :

  • 25 % de l'effectif total recensé au 30 juin 2020 pour les mois de juillet et août ;
  • 20 % de l’effectif total pour les mois de septembre et octobre ;
  • 15 % pour les mois de novembre et décembre 2020.

Ces limites ne valent pas pour les entreprises industrielles, pour les entreprises relevant des secteurs vulnérables (horeca, tourisme, événementiel) et pour les entreprises du secteur financier et des assurances.

Comment arrondir la limite maximale de salariés pouvant profiter du chômage partiel lorsqu'elle renseigne un nombre décimal ?

Au niveau des entreprises des autres secteurs économiques, le nombre de salariés bénéficiant du chômage partiel doit respecter les limites décrites à la question précédente. Lorsque la limite renseigne un nombre décimal, la société pourra arrondir ce nombre au nombre entier vers le haut, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.

Exemple :

  • pour une société du secteur précité employant 21 salariés en août 2020, la limite de 25 % renseignera 5,25 salariés (21*0,25) qu’il s’agira d’arrondir à 6 salariés ;
  • pour une société du secteur précité employant 2 salariés en septembre 2020, la limite de 20 % renseignera 0,4 salarié (2*0,20) qu’il s’agira d’arrondir à 1 salarié.
Comment arrondir la limite maximale de salariés licenciés pour motif économique lorsqu'elle renseigne un nombre décimal ?

Au niveau des entreprises relevant des secteurs vulnérables, lorsque la limite maximale de licenciements pour motif économique de 25 % des salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) renseigne un nombre décimal, la société pourra arrondir ce nombre au nombre entier vers le haut, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.

Exemple :

  • pour une société du secteur précité employant 21 salariés au 30 juin 2020, la limite de 25 % renseignera 5,25 salariés (21*0,25) qu’il s’agira d’arrondir à 6 salariés.
  • pour une société du secteur précité employant 2 salariés au 30 juin 2020, la limite de 25 % renseignera 0,5 salarié (2*0,25) qu’il s’agira d’arrondir à 1 salarié.
Le salarié doit-il être en chômage partiel pendant l'ensemble du mois ?

Non. Le salarié peut être en chômage partiel pendant une partie du mois seulement.

Le salarié peut-il alterner une période de travail effectif (en présentiel ou en télétravail) avec une période de chômage partiel ?

Oui. Dans la mesure où l’entreprise n’a pas complètement arrêté son activité mais est confrontée à une baisse de ses activités en raison du coronavirus, il est possible que le salarié soit occupé des jours entiers, ou des demi-journées, ou certaines heures en présentiel ou en télétravail.

Cependant, seuls les jours, demi-journées ou heures chômés seront couverts par le régime de chômage partiel. A contrario, les périodes de travail effectif (en présentiel ou en télétravail) ne sont pas couvertes par le chômage partiel.

Le salarié sous contrat à durée déterminée peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Cette éligibilité se limitera néanmoins à la durée du contrat normalement prévue et ne vaudra pas pour un éventuel renouvellement en CDD, ni pour de nouveaux contrats conclus pendant la période de chômage partiel.

Par contre un CDD qui est suivi immédiatement par un CDI rend le salarié éligible pour le chômage partiel.

Le salarié peut-il bénéficier du chômage partiel si le contrat a été conclu avant la survenance du chômage partiel mais ne prend effet qu'après la survenance du chômage partiel ?

Oui, dès le moment où le contrat de travail prend effet.

Un salarié qui sort d'un arrêt de maladie peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Si l’entreprise et le salarié remplissent les autres conditions pour bénéficier du chômage partiel.

Un salarié qui sort d'un congé parental peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Si l’entreprise et le salarié remplissent les autres conditions pour bénéficier du chômage partiel.

Un apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Avec la fin de l’état de crise, le chômage partiel n'est plus applicable aux apprentis.

Un apprenti dont le contrat d'apprentissage vient à échéance pendant la période de chômage partiel et qui est repris par son entreprise-formatrice avec un contrat à durée indéterminée peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Un apprenti (initial ou adulte) dont le contrat d'apprentissage vient à échéance pendant la période de crise sanitaire et qui est repris en CDI par son entreprise-formatrice peut bénéficier du chômage partiel au-delà de la fin du contrat d’apprentissage.

Comment est calculée l'indemnité de chômage partiel que l'employeur doit verser au salarié ?

Le taux de l'indemnité de compensation légale est fixé à 80 % du salaire horaire brut normal du salarié sans qu'il puisse toutefois dépasser le montant de 250 % du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de 18 ans (actuellement 5.354,98 euros sur base mensuelle à l’indice 834,76).

Par salaire horaire normal, il faut entendre et compter séparément :

1) le salaire de base le plus élevé qui fait partie de l'assiette appliquée au cours de l'un des 3 mois de calendrier précédant le début de la période de chômage partiel ;

2) la moyenne des compléments et accessoires de salaire qui font partie des assiettes des 12 mois de calendrier précédant le mois antérieur à la survenance du chômage partiel.

Définition : les compléments et accessoires qui rentrent dans l’assiette de l'indemnité de compensation sont l’ensemble des éléments de rémunération payables mensuellement en espèces, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires et des majorations prévues par les dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires.

Si cette période de référence n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à l'assurance, la moyenne est calculée sur base des mois de calendrier entièrement couverts.

A défaut d'un seul mois entièrement couvert, le salaire de base ainsi que les compléments et accessoires sont portés en compte suivant leur valeur convenue dans le contrat de travail.

Si le calcul ci-avant renseigne une indemnité de compensation inférieure au taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés, celui-ci s’y substitue depuis le 18 mars 2020 (début de l’état de crise) et jusqu’au 31 décembre 2020 et celle-ci est remboursée par le Fonds pour l’emploi.

Important : les employeurs sont toujours tenus de payer les salaires dans les délais prévus par la loi, indépendamment du remboursement versé par l'ADEM.

L'indemnité de compensation remboursée par l’ADEM aux entreprises ne peut être utilisée que pour payer le salaire et en aucun cas pour payer d'autres frais.

Comment est calculée l’indemnité de chômage ?

Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte. Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l’ADEM puisse établir un décompte.

Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d’entamer la démarche sur MyGuichet.lu.

En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail / courrier de la part de l’ADEM l’invitant à remplir le formulaire en ligne.

Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés et/ou apprentis concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

Quel est le niveau de remboursement auquel l'employeur peut prétendre pour les indemnités de compensation versées lors du chômage partiel ?

L’indemnité de compensation légale avancée par l’employeur lui est remboursée par le Fonds pour l’emploi. Contrairement aux régimes de chômage involontaire dû aux intempéries et de chômage accidentel ou technique involontaire, les 16 premières heures font également l’objet d’un remboursement de la part du Fonds pour l’emploi.

Le remboursement est limité à l’indemnité légale à laquelle peut prétendre le salarié affecté par le chômage partiel qui est limitée à 250 % du salaire social minimum horaire revenant à un salarié non qualifié âgé de plus de 18 ans (actuellement 5.354,98 euros sur base mensuelle à l’indice 834,76).

Si le taux du salaire social minimum pour salariés non qualifiés se substitue à l’indemnité de compensation, une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité compensatoire et le salaire social minimum non-qualifié est remboursée à l'employeur par le Fonds pour l’emploi pendant la période du 18 mars 2020 (début de l'état de crise sanitaire) jusqu’au 31 décembre 2020.

L’indemnité de compensation est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires, à l’exception toutefois des cotisations d’assurance contre les accidents et des cotisations dues en matière de prestations familiales.

Les cotisations patronales de sécurité sociale restent à charge de l’employeur. Cela s'applique également à la différence entre le montant de l'indemnité compensatoire et le salaire minimum non-qualifié. Les charges patronales ne seront pas remboursées.

Un salarié qui devrait être couvert par le régime du chômage partiel peut-il bénéficier du congé pour raisons familiales ?

Non, le chômage partiel prime sur le congé pour raisons familiales.

Vu que le salarié qui est touché par le chômage partiel se trouve en principe libéré de toute prestation de travail, il est disponible pour garder un enfant à charge sans devoir recourir au congé pour raisons familiales.

Pour cette raison, il est évident que le salarié au chômage partiel n’a pas droit au congé pour raisons familiales.  

Un indépendant ou un travailleur freelance peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Non, mais le cas échéant, les salariés qu’il occupe sont éligibles.

Dans le contexte de la sortie de crise du Covid-19, le ministère de l’Economie a mis en place un certain nombre d’aides financières en faveur des petites entreprises et des indépendants.

Des mesures de formation sont-elles possibles pour les salariés en chômage partiel ?

Oui, si le salarié participe à des programmes de formation professionnelle continue pendant les heures chômées, l’indemnité de compensation correspond à au moins 90 % du salaire normalement perçu dans le cas du chômage partiel pour problèmes économiques structurels et conjoncturels ainsi que dans le cas du chômage partiel en cas de lien de dépendance économique.

Y-a-t-il une limite maximale à la couverture par le chômage partiel ?

Oui, la réduction de la durée de travail couverte par le régime de chômage partiel ne peut actuellement excéder 1.022 heures par année de calendrier et par salarié travaillant à temps plein. Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.

Néanmoins, les heures de chômage partiel utilisées pendant la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2020 ne sont pas imputées à la réduction de la durée de travail maximale de 1.022 heures.

Un salarié détaché à l'étranger peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Oui. Un salarié détaché qui est affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise peut bénéficier du chômage partiel s’il est occupé auprès d’une entreprise légalement établie au Luxembourg et que son lieu de travail normal se situe au Luxembourg.

Un salarié détaché depuis l'étranger vers une entreprise luxembourgeoise peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Non. N’étant pas assuré comme salarié auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeoise, ce salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier du chômage partiel.

Quels salariés sont éligibles pour le nouveau régime de chômage partiel ?

Le régime de chômage partiel de source structurelle peut être appliqué à tous les salariés dont le lieu de travail se situe au Luxembourg, qu'ils soient en CDI ou en CDD. Le chômage partiel n'est ni applicable aux apprentis, ni aux stagiaires, ni aux travailleurs intérimaires, ni aux salariés en préavis de licenciement.

Les employés qui ont été licenciés avant la survenance du chômage partiel et dont le délai de préavis tombe pendant la période de chômage partiel n'ont pas droit au chômage partiel. Ainsi, l'employeur doit continuer à verser 100 % du salaire et ne sera pas remboursé par l'État.

Un licenciement pendant la durée du chômage partiel n'est possible que pour des raisons d’ordre personnel. Dans ce cas, l'employé en question n’est plus éligible au chômage partiel. L’employeur doit continuer à verser 100 % du salaire et ne recevra aucun remboursement.

A noter que les travailleurs intérimaires peuvent être éligibles au chômage partiel dans le chef de leur employeur, à savoir l’entreprise de travail intérimaire.

Attention : les salariés qui jouissent d'une pension de vieillesse, d'une pension de vieillesse anticipée ou d'une pension d'invalidité ne sont pas éligibles au chômage partiel.

Les demandeurs d'emploi embauchés sous un contrat CIE, CAE ou CRE sont-ils éligibles pour le chômage partiel ?

Les CIE, CAE et CRE ne sont pas éligibles pour le chômage partiel.

Est-ce qu'une société étrangère ayant des salariés affiliés au CCSS au Luxembourg peut bénéficier du chômage partiel ?

Seules les entreprises qui sont légalement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent bénéficier du chômage partiel. Ces entreprises nécessitent donc d'une adresse physique au Luxembourg. L'indemnité du chômage partiel n'est remboursée que pour les salariés qui :

  • sont légalement occupés auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
  • sont normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
  • sont assurés en qualité de salariés auprès des organismes de sécurité sociale luxembourgeois.

La Loi du 2 septembre 2011 (Art. 5) réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, définit les critères d'établissement au Luxembourg.

Est-ce que les salariés en congé parental peuvent bénéficier du chômage partiel ?

Beaucoup d’entreprises pensent que les salariés en congé parental ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel.

Or, cela est bien le cas pour ceux qui sont en congé parental à temps plein, ceux à mi-temps ou en congé parental fractionné, pour les heures de travail normalement prestées.

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