Entreprises

Créer une fondation

Une fondation est une personne morale qui :

  • poursuit une activité philanthropique, sociale, religieuse, scientifique, artistique, pédagogique, sportive ou touristique ;
  • ne recherche pas un gain matériel ;
  • est essentiellement financée par les revenus de son capital, par des subsides et subventions ou par des dons et legs.

Toute personne peut, sous conditions, créer une fondation. La création est soumise à une autorisation qui prend la forme d’un arrêté grand-ducal.

La demande est à adresser avec les pièces justificatives (testament ou projet de statuts, etc.) au ministre de la Justice.

Renseignez-vous sur la création d’une fondation et son fonctionnement sur notre fiche explicative.

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