Dans le cadre de l’état de crise, les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, comptes consolidés et rapports y afférents sont prolongés de 3 mois.

Le but de cette mesure est d'anticiper les difficultés pratiques auxquelles vont être confrontées les entreprises et leurs prestataires externes (réviseurs d'entreprises, experts-comptables, etc.) dans les mois à venir.

Cette mesure ne s'applique qu'aux comptes annuels, aux comptes consolidés ainsi qu'aux rapports y afférents :

• qui se rapportent à un exercice clôturé au plus tard le jour de la fin de l'état de crise ;
• dont les délais de dépôt et de publication n'étaient pas échus au 18 mars 2020.