Citoyens Entreprises

Mesures concernant les contrats étudiants conclus pendant l'état de crise

Coronavirus / Covid-19

Du nouveau pour les contrats de travail à durée déterminée conclus pendant l'état de crise entre un étudiant et un employeur qui est actif dans un ou plusieurs des domaines économiques essentiels tels qu'énoncés par la législation, à savoir :

  • les activités commerciales et artisanales :
    • les commerces qui vendent principalement des produits alimentaires ;
    • les pharmacies ;
    • les opticiens, orthopédistes et audioprothésistes ;
    • les commerces qui vendent principalement des aliments pour animaux ;
    • les commerces de bricolage et de jardinage, et les commerces vendant principalement des produits saisonniers à planter ;
    • les commerces qui vendent principalement des produits et du matériel de construction indispensables à un usage conforme à la destination de l’immeuble pour lequel les produits et le matériel sont destinés ;
    • les commerces de services de télécommunication ;
    • les commerces qui vendent principalement des produits d’hygiène, de lavage et de matériel sanitaire ;
    • les services de vente de carburants et de stations d’essence ;
    • les activités de transport de personnes ;
    • les distributeurs et les commerces spécialisés en matériel médico-sanitaire ;
    • la pédicure médicale limitée aux soins médicaux et non esthétiques ;
    • les commerces de distribution de la presse ;
    • les institutions financières et d’assurance ;
    • les services postaux ;
    • les services de pressing et de nettoyage de vêtements ;
    • les services funéraires ;
    • les activités de construction, de rénovation et de transformation ;
    • les activités de dépannage, de maintenance, de révision, de réparation, de déménagement et de dépollution ;
    • les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité ;
    • les activités des jardiniers et des paysagistes ;
  • les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays :
    • les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État ;
    • le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales ;
    • la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers ;
    • le secteur de l’alimentation ;
    • la production et la distribution de l’eau ;
    • la collecte et le traitement des eaux usées ;
    • l’enlèvement et la gestion des déchets ;
    • les transports publics ;
    • les services de transport, de transbordement et d’expédition de marchandises et de fret ;
    • les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments ;
    • les services postaux et de télécommunication ;
    • les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage ;
    • les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance.

Ces contrats prennent fin à la date d’échéance initialement convenue.

Par ailleurs, ils ne peuvent pas être renouvelés après la fin de l’état de crise.

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