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Comment recouvrer vos factures dans l'Union européenne ?

Vous êtes un professionnel et avez des factures impayées ? Si votre débiteur est domicilié au sein de l’Union européenne (UE), hors Danemark, vous disposez de divers moyens pour récupérer votre créance selon qu’elle est supérieure ou inférieure à 5.000 euros.

Qui peut effectuer le recouvrement ?

Tout créancier luxembourgeois ou étranger (personne physique ou morale) qui possède un droit de créance sur une personne ou une entreprise domiciliée à l’étranger ou au Luxembourg.

Que puis-je faire avant d’agir en justice ?

Si votre débiteur n’a pas payé votre facture malgré vos divers rappels et relances, vous pouvez lui adresser une mise en demeure soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le biais d’un huissier de justice.

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez agir en justice.

Comment agir pour les factures de moins de 4.000 ou 5.000 euros ?

Si votre créance est inférieure à 5.000 euros, vous pouvez adresser une demande de règlement de petit litige au tribunal de paix (tribunal compétent au Luxembourg).

Si votre demande est complète, le tribunal envoie à votre débiteur un formulaire de réponse ainsi qu’une copie de votre demande. Votre débiteur a alors 30 jours pour répondre. Passé ce délai ou si votre débiteur répond, le juge rendra une décision que vous pourrez, si elle vous est favorable, faire exécuter par un huissier de justice.

Si votre créance est inférieure à 4.000 euros, vous pouvez opter pour une procédure de recouvrement simplifiée par un huissier de justice.

Comment agir pour les factures de plus de 5.000 euros ?

Vous pouvez adresser une demande d’injonction de payer européenne :

  • au tribunal de paix : si votre créance est inférieur à 10.000 euros ;
  • au Président du tribunal d’arrondissement : si votre créance est supérieure à 10.000 euros.

Si votre demande est complète et fondée, le juge délivre une injonction de payer européenne. Votre débiteur dispose alors d’un délai de 30 jours pour s’opposer à cette injonction. Dans ce cas, une décision est rendue par le tribunal compétent. A défaut d’opposition ou si la décision de justice vous est favorable, vous pouvez contacter un huissier de justice pour qu’il recouvre votre créance.

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