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Comment recouvrer vos factures ?

En tant que professionnel, l’impayé est un risque majeur de votre activité. Si le recouvrement amiable de votre créance s’avère infructueux, vous avez la possibilité d’agir en justice.

Qu’il s’agisse d’une facture impayée de plus ou de moins de 10.000 euros, la procédure pour récupérer votre créance n’est pas la même.

Qui peut effectuer le recouvrement ?

Tout créancier (personne physique ou personne morale) qui possède un droit de créance sur une personne ou une entreprise, comme par exemple, une facture impayée.

Que puis-je faire avant d’agir en justice ?

Dans un premier temps, si votre débiteur n’a pas payé ses dettes malgré vos divers rappels et relances, vous pouvez lui adresser une mise en demeure soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par le biais d’un huissier de justice.

Il s’agit d’une faculté. Si la mise en demeure reste sans effet, vous avez la possibilité d’agir en justice.

Comment agir pour recouvrer les factures de moins de 10.000 euros ?

Vous devez agir devant le tribunal de paix compétent (Luxembourg, Esch-sur-Alzette ou Diekirch) soit :

  • par une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement. Si votre demande est acceptée, votre débiteur a 15 jours à partir de la notification de l’ordonnance pour vous payer ou s’opposer au paiement en formant un contredit. En cas de contredit, le juge de paix entend chacune des parties puis rend un jugement ;
  • par la voie de la citation en justice : un huissier de justice notifie à votre débiteur une citation à comparaître en justice. Le juge entend les 2 parties. Il rend ensuite un jugement qui accepte (intégralement ou partiellement) ou rejette votre demande.

Comment agir pour recouvrer les factures de plus de 10.000 euros ?

Vous devez agir devant le Président du tribunal d’arrondissement compétent (Luxembourg ou Diekirch) soit :

  • par une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement. Il s’agit de la même procédure que celle devant le tribunal de paix ;
  • par la voie d’une assignation en référé-provision. Vous devez, dans ce cas, avoir recours à un avocat à la Cour. Le jour de l’audience, le juge entend les 2 parties. Il rend ensuite une ordonnance qui accepte (intégralement ou partiellement) ou rejette votre demande.
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