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Congé politique : déclarez vos heures prestées en ligne

Vous êtes élu communal ou l'employeur de l'un d'entre eux ?

La demande d'indemnisation ou de remboursement des heures de congé politique pour l'année 2019 peut être introduite dès à présent sur MyGuichet.lu.

Si vous employez un élu communal du secteur privé ou public, vous devez effectuer une demande de remboursement auprès du ministère de l'Intérieur. Cela vous permettra de récupérer les dépenses de rémunération versées au salarié durant son absence.

Si vous êtes élu et exercez une profession libérale, vous devez effectuer vous-même la demande d'indemnisation des heures de congé politique prises, à condition :

  • d'être âgé de moins de 65 ans ;
  • de ne pas être affilié à un régime de pension (vieillesse, invalidité ou préretraite).
La demande pour les heures de congé politique effectuées en 2019 doit être effectuée avant le 30 septembre 2020.

 

 

 

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