Citoyens Entreprises

Quelles sont les conséquences de la fermeture des structures d'accueil pour enfants ?

Coronavirus / COVID-19

Pendant la période de suspension des activités des structures d'accueil pour enfants décidée par le Gouvernement, diverses mesures ont été prises.

Ainsi :

  • les parents sont libérés du paiement de leur participation pour l'accueil de leur(s) enfant(s) :
    • dans un service d'éducation agréé pour enfants ; ou
    • dans une mini-crèche ; ou
    • par un assistant parental ;
  • tout contrat d'éducation et d'accueil conclu avant le 26 décembre 2020 est suspendu pendant cette période de suspension des activités. Aucune prestation ne peut être facturée.

Par ailleurs, pendant cette période, l'État continue de s'acquitter de sa participation aux heures d'accueil dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil au profit :

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