Citoyens Entreprises

Incapacité de travail et indemnités pécuniaires de maladie

Coronavirus / Covid-19

Plusieurs mesures ont été prises en matière de sécurité sociale, et notamment en matière d'incapacité de travail pour cause de maladie.

Suspension du calcul des 78 semaines d'incapacité de travail

La législation prévoit qu'un salarié ne peut pas dépasser 78 semaines en incapacité de travail pour cause de maladie sur une période de référence de 104 semaines.

En raison de la situation exceptionnelle due à la propagation du Covid-19, le gouvernement a décidé de neutraliser les jours en incapacité de travail pour cause de maladie dans le calcul de la limite des 78 semaines depuis le début de l’état de crise.

Concrètement, les jours en incapacité de travail entre le 18 mars 2020 et la fin de l’état de crise ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette limite.

Cette mesure concerne tous les assurés en incapacité de travail pour cause de maladie dûment certifiée par un médecin.

Prise en charge financière de l’indemnité pécuniaire en cas d’incapacité de travail

Par ailleurs, lorsqu'un salarié est en incapacité de travail pour cause de maladie, l'employeur doit continuer à payer le salaire au salarié concerné sur une période déterminée par la loi. L'employeur est ensuite remboursé à hauteur de 80 %. Suite à cette période légale, l'assurance maladie-maternité prend directement en charge l'indemnité pécuniaire.

Le gouvernement a décidé qu’à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise, tous les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail sont directement à charge de l’assurance maladie-maternité.

L’employeur n’aura donc pas besoin de continuer à payer le salaire pour les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail entre le 1er avril et le dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise.

L'assuré doit ainsi transmettre son certificat médical à la Caisse nationale de santé (CNS) le plus rapidement possible et au plus tard le 3e jour de son incapacité de travail.

La CNS effectuera un virement de l’indemnité pécuniaire due sur base du certificat médical. Un décompte de salaire sera envoyé par la CNS à l’assuré en fin de mois, reprenant les détails de ce virement.

Le montant de l’indemnité est établi sur base des données dont la CNS dispose au moment du calcul suivant les règles déterminées par le Code de la sécurité sociale.

Après la fin de l’état de crise, l’employeur est tenu de remettre au salarié concerné un relevé. Ce relevé reprend le détail de la rémunération qui aurait été due pour la période visée suivant le mécanisme de la continuation du salaire ("Lohnfortzahlung"). En cas de différence avec l’indemnité virée par la CNS, l’employeur sera tenu de la régulariser.

Cette mesure s'applique uniquement aux indemnités pécuniaires dues pour incapacité de travail pour cause de maladie ainsi que pour les périodes de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques accordées.

Les congés spéciaux, qui sont remboursés à 100 % à l’employeur par les institutions de sécurité sociale compétentes, sont exclus de cette dérogation. Il s'agit des congés spéciaux suivants :

  • le congé pour raisons familiales (y compris celui applicable en cas d’épidémie ou de pandémie) ;
  • le congé d’accompagnement ;
  • le nouveau congé pour soutien familial introduit le 3 avril 2020 (applicable rétroactivement à partir du 18 mars).
Pour ces congés spéciaux, la procédure usuelle reste d'application : l'employeur verse le salaire au salarié pendant le congé spécial, puis l’employeur est remboursé par la Mutualité des employeurs sur base des déclarations mensuelles qu’il doit transmettre au Centre commun de la sécurité sociale.

 

Foire aux questions pour les assurés

De quoi s’agit-il ?

Compte tenu de l’impact économique et financier que la propagation du Covid-19 a sur un nombre important de sociétés et entreprises, le gouvernement a décidé qu’à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel prendra fin l’état de crise, tous les jours en incapacité de travail pour cause de maladie ou de reprise progressive de travail des salariés et non-salariés sont directement pris en charge par l’assurance maladie-maternité, c.à.d. par la CNS.

En quoi cela représente un changement ?

En temps normal, l’employeur continue à payer le salaire de son salarié pendant 77 jours. Seulement après cette période, l’assurance maladie-maternité intervient en prenant à sa charge l’indemnité pécuniaire.

De quelles indemnités s’agit-il ?

Il s’agit uniquement des indemnités pécuniaires de maladie et d’accident.

Les divers congés spéciaux pour raisons familiales, soutien familial et congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie sont exclus de cette mesure. Ceux-ci sont avancés par l’employeur qui sera remboursé par les institutions de sécurité sociale compétentes.

En tant qu’assuré, que faut-il faire ?

L’assuré doit envoyer le certificat d’incapacité de travail au plus vite à la CNS et ce, au plus tard le 3e jour en incapacité de travail.

Le certificat original est envoyé par courrier à la CNS – Service Contrôle et gestion des CIT – L-2980 Luxembourg.

Si cela n’est pas possible, il peut exceptionnellement être envoyé par email à l’adresse saisieCIT.cns@secu.lu pendant cette période de crise uniquement.

A noter que pour les téléconsultations effectuées sur la plateforme eConsult de l’Agence eSanté, les certificats d’incapacité de travail sont envoyés automatiquement à la CNS et à l’assuré. L’assuré doit avertir son employeur et lui transférer une copie du certificat d’incapacité de travail.

Comment la CNS va-t-elle traiter les certificats d’incapacité de travail qu’elle a reçus ?

La CNS saisit les certificats dans ses systèmes et indemnisera directement l’assuré. Ce paiement tiendra compte des certificats d’incapacité de travail (CIT) enregistrés jusqu’à la date de clôture du dossier et de l’établissement du décompte du mois en cours. Le décompte reprend le détail du paiement qui est effectué. Il est envoyé à l’assuré en fin de mois.

Les CIT reçus après la date de l’établissement du décompte pour le mois en cours et qui n’ont pas pu être pris en compte, sont virés ultérieurement et précédés chaque fois par l’envoi d’un décompte à l’assuré.

Les dates de clôture mensuelles des dossiers sont fixées à l’avance et peuvent être consultés sous ce lien.

Comment est déterminé le montant de l’indemnité pécuniaire de maladie ?

Le montant de base pris en compte par la CNS, pour la détermination de l’indemnité pécuniaire mensuelle due, correspond à la rémunération de base la plus élevée qui a été perçue par l’assuré de la part de son employeur au cours de l'un des 3 mois de calendrier précédant le début de la prise en charge de l'indemnité pécuniaire par la Caisse nationale de santé (donc entre janvier et mars pour l’indemnité d’avril).

Par ailleurs, sont pris en compte les compléments et accessoires sur base de la moyenne relative aux 12 mois antérieurs à la survenance de l’incapacité de travail.

Comment est calculé le montant de l’indemnité pécuniaire s’il ne s’agit pas d’un mois complet ?

Si l'incapacité de travail attestée par les certificats médicaux ne couvre pas un mois de calendrier entier, le montant de l'indemnité pécuniaire mensuelle de base est divisé par le nombre de jours du mois de calendrier concerné (30 jours pour le mois d’avril, 31 pour le mois de mai...) et multiplié par le nombre de jours d'incapacité de travail résultant du ou des certificats médicaux.

Exemple : Lorsque le nombre de jours d’incapacité de travail du mois d’avril s’élève à 5 jours, l’indemnité pécuniaire due par la CNS est égale à 5 x 1/30e de l’indemnité mensuelle de base retenue.

La CNS applique cette méthode de calcul proportionnel (la proratisation) parce qu’elle ne connaît pas au moment du paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie l’organisation du temps de travail exact de l’assuré.

IMPORTANT : le montant versé par la CNS peut donc différer de celui que l’employeur aurait versé. Pour ces cas précis, il est prévu que l’employeur est tenu de régulariser cette différence à son salarié après la fin de l’état de crise. Ainsi, après l’état de crise, l’employeur devra remettre au salarié un relevé reprenant le détail de la rémunération qui aurait été due suivant le mécanisme usuel de la continuation du salaire ("Lohnfortzahlung").

Pour des questions relatives aux différences éventuelles constatées entre le décompte payé par la CNS et le salaire que l’assuré aurait normalement perçu par son employeur, l’assuré est prié de s’adresser à son employeur.

Comment sont effectués les paiements de la CNS ?

Les paiements sont effectués exclusivement par virement bancaire. La CNS doit donc disposer des coordonnées bancaires de l’assuré.

Quelle est l’échéance de paiement de la CNS ?

Les dates des liquidations mensuelles sont fixées d’avance et peuvent être consultées sur le site Internet de la CNS.

Où m’adresser en cas de questions non reprises dans la FAQ ?

Pour des questions relatives aux différences éventuelles constatées entre le décompte payé par la CNS et le salaire que l’assuré aurait normalement perçu par son employeur, s’adresser à son employeur.

Pour des questions d’ordre général :

  • Hotline (citoyens / entreprises) 8002 8080 ;
  • Hotline depuis l'étranger (+352) 49 77 1 9200.

Pour des questions spécifiques CNS : 2757- 4800 ou l’adresse mail renseignée sur le décompte. 

Foire aux questions pour les employeurs

En tant qu’employeur, que faut-il faire ?

Les indemnités pécuniaires en cas de maladie sont prises en charge à 100 % directement par la CNS. L’employeur ne doit donc pas continuer à payer la rémunération de ses salariés malades. Il doit néanmoins déclarer les jours d’absence pour cause de maladie auprès du Centre Commun de la sécurité sociale. Ces déclarations sont importantes pour la bonne détermination des indemnités pécuniaires.

IMPORTANT : après la fin de l’état de crise, l’employeur est tenu de remettre au salarié un relevé  - une sorte de fiche de salaire fictive - reprenant le détail de la rémunération qui aurait été due pour la période concernée suivant le mécanisme usuel de la continuation du salaire ("Lohnfortzahlung"). En cas de différence avec l’indemnité virée par la CNS, l’employeur sera tenu de la régulariser.

Combien de temps va durer cette mesure ?

Cette mesure exceptionnelle prendra fin à la fin du mois au cours duquel l’état de crise prendra fin.

Est-ce que cette mesure s’applique également au congé pour raisons familiales ou congé pour soutien familial ?

Non, cette mesure n’inclut pas les congés spéciaux. Pour ces congés, le patron est tenu de continuer à payer le salaire de son salarié et se fera rembourser par la suite.

Quelles sont les modalités de paiement du congé pour raisons familiales et du congé pour soutien familial ?
Salariés

En principe, les salariés du secteur privé bénéficient de la continuation de la rémunération par l’employeur.

L’indemnité du congé pour raisons familiales est avancée par l’employeur qui se fait rembourser l’intégralité des charges salariales versées dans le cadre de ce congé auprès de la Mutualité des employeurs à charge de l’assurance maladie.

En cette période de crise, l’employeur peut demander de recevoir une avance afin de pouvoir continuer à payer son salarié.

Non-salariés

Le congé pour raisons familiales extraordinaire pour la période du 16 au 31 mars 2020 sera crédité sur l’extrait de compte du CCSS qui se rapporte au mois de mars 2020 et qui parviendra aux non-salariés au mois de mai 2020, à condition que le non- salarié ait présenté une demande y relative moyennant le formulaire spécifique prévu à cet effet en indiquant la période effectivement chômée ou prise. Le certificat spécial est à adresser par courriel à cns-crf-nonsalaries@secu.lu

Un éventuel solde créditeur sur l’extrait de compte peut dès lors être remboursé en suivant la démarche correspondante auprès du CCSS. Le congé pour raisons familiales du mois d’avril 2020 sera similairement remboursé en juin, et ainsi de suite.

Ménage privé

Les dispositions usuelles restent d’application.

Le congé pour raisons familiales, le congé pour soutien familial et le congé pour incapacité de travail sont avancés par l’employeur du ménage privé et remboursés par la CNS sur base d’une déclaration.

Des bulletins spéciaux sont à cet effet envoyés mensuellement aux employeurs, qui doivent les compléter et les renvoyer en y joignant une copie de la demande établie par leur salarié.

Qu’en est-il des congés de maternité ?

Les congés de maternité sont payés à la fin de chaque mois. Les dates des liquidations sont fixées et peuvent être consultées sur le site de la CNS.

Qu’en est-il des dispenses ?

Les dispenses sont payées à la fin de chaque mois. Les dates des liquidations sont fixées et peuvent être consultées sur le site de la CNS.

Modalités d’application des dérogations en matière de calcul des 78 semaines

Est-ce que les jours d'incapacité de travail seront pris en compte pour le calcul des 78 semaines ?

Non, les jours d’incapacité de travail pendant la période de crise ne sont pas comptabilisés dans les 78 semaines qui normalement déterminent et limitent le droit à l'indemnité.

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