Le médecin qui pratique une euthanasie ou une assistance au suicide doit adresser dans les 8 jours une déclaration officielle d’euthanasie à la Commission Nationale de Contrôle et d’Evaluation (Commission).

Cette Commission est chargée d’analyser le respect de la procédure et des conditions légales entourant l'euthanasie et l'assistance au suicide.

Pendant la durée de l’état de crise, les délais suivants sont suspendus :

• le délai de 2 mois dont dispose la Commission pour analyser la déclaration officielle d'euthanasie ;
• le délai d’un mois, en cas de non-respect de la procédure et/ou des conditions légales par le médecin, dont dispose le Collège médical pour :
  • rendre sa décision sur d’éventuelles poursuites disciplinaires du médecin et/ou ;
    
  • transmettre le dossier au Parquet pour d’éventuelles poursuites pénales.