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Nouveauté pour la déclaration en obtention de soins palliatifs

Coronavirus / Covid-19

Pendant l'état de crise, des mesures temporaires sont prises afin d’accélérer la procédure de soins palliatifs.

Ainsi, la déclaration en vue de l’obtention des soins palliatifs doit :

La déclaration est validée par la CNS dans les 2 jours ouvrables (au lieu de 3 jours ouvrables habituellement) de sa réception.

La date d’ouverture du droit ne peut être antérieure de plus de 5 jours ouvrables à la date d’entrée de la déclaration auprès de la CNS.

La prolongation du droit aux soins palliatifs est accordée par la CNS selon les mêmes modalités que pour la période initiale.

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