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Demande d'autorisation pour établissement classés : suspension de certains délais

Coronavirus / Covid-19

Pendant l’état de crise, certains délais concernant les établissements classés où se trouvent des substances dangereuses sont suspendus.

Cette suspension concerne :

  • les délais pour répondre à une demande de renseignement de l’Inspection du travail et des mines ou de l’Administration de l’environnement en cas de demande d’autorisation incomplète ;
  • les délais de procédure de l’enquête publique dans le cadre d’une demande d’autorisation (avis, affichage, procès-verbal d’enquête, avis du collèges des bourgmestre et échevins, etc.). Cela ne concerne que "commodo" et "Seveso". Aucune décision qui porte sur les demandes d’autorisation soumises à enquête publique pour laquelle la démarche n’a pas été clôturée avant le 1er avril 2020 ne peut ainsi être prise par les autorités compétentes.
  • le cours des délais qui rendent non seulement caduques une autorisation mais aussi nécessaires une nouvelle autorisation tels que les délais de mise en activité de l'établissement, d’exploitation continue de l'établissement, etc. ;
  • le délai pour se conformer en cas d’infraction aux injonctions des ministres ayant respectivement le Travail et l’Economie dans leurs attributions. Cela ne s'applique pas aux délais en relation avec :
    • les activités de dépollution ;
    • les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité.
Cette suspension du délai interrompt temporairement le cours du délai sans effacer le délai déjà couru.
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