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Marchés publics : quels sont les délais suspendus ?

Coronavirus / Covid-19

Pendant l’état de crise, certains délais de recours en matière de marchés publics et de concessions continuent de courir. Cela concerne les hypothèses suivantes :

  • en phase précontractuelle : l'introduction d'un recours contre les documents de l’appel à la concurrence, du cahier des charges ou de tout autre document qui se rapporte à la procédure de passation du contrat, publiés en application des lois et règlements en vigueur ;
  • l’issue des procédures de passation : l'introduction d'un recours contre une décision d’attribution prise en application des lois et règlements en vigueur.

Par ailleurs, pendant la durée de l’état de crise les délais suivants sont, quant à eux, suspendus :

  • le délai d’un mois pour notifier la modification d’un contrat de marché public ;
  • le délai de 15 jours pour notifier la résiliation pour :
    • irrégularité, ou ;
    • variations trop importantes et imprévisibles de prix, de salaires ou de conditions d’exécution qui se sont produites à la suite d’un cas de force majeure.

Cette suspension s'applique également aux délais de résiliation et de modification prévus :

  • dans les cahiers des charges, ou ;
  • dans tout autre document contractuel d'un marché public régi par le droit luxembourgeois.

Deux hypothèses sont à distinguer :

  • pour les marchés publics dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication est intervenue avant le 26 mars 2020 et dont les délais de recours devraient expirer après cette date : les délais de recours :
    • sont suspendus avec effet au 26 mars 2020 ;
    • recommencent à courir à partir du 27 avril 2020, sans effacer les jours écoulés jusqu'à la suspension ;
  • pour les marchés publics dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication est intervenue après le 26 mars 2020 : les délais de recours n’ont pas commencé à courir. Dès lors, ils ne commencent à courir qu’à compter du 27 avril 2020.
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