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Incapacité de travail : suspension du cours de la période de protection contre le licenciement

Coronavirus / Covid-19

Pendant l’état de crise, le délai des 26 semaines de protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail est prolongé. La durée de cette prolongation correspond à la période située entre le 8 avril et la fin de l'état de crise.

Pour rappel, si le salarié a rempli ses obligations d'information (avertissement le 1er jour et remise du certificat au plus tard le 3e jour ou sous 8 jours en cas d'hospitalisation urgente), il est protégé contre le licenciement pendant la durée de son incapacité de travail, dans une limite de 26 semaines à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

En conséquence, à partir du 1er jour de la 27e semaine de protection contre le licenciement, l’employeur averti ou en possession du certificat médical de son salarié est autorisé, uniquement pour motifs graves, à le licencier ou le convoquer à l’entretien préalable au licenciement.

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