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Procuration pour les hypothèques conventionnelles devant notaire

Coronavirus / Covid-19

Une hypothèque sur un immeuble garantit au créancier le règlement de sa créance, comme par exemple le remboursement d’un prêt.

Afin de pouvoir hypothéquer un immeuble, il y a lieu de passer un acte d’inscription hypothécaire devant un notaire.

Pendant la durée de l’état de crise, les hypothèques peuvent être consenties par acte notarié sur base de procurations authentiques (devant notaire) ou sous seing privé.

Cette mesure concerne les hypothèques relatives à une convention / un contrat.

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